Ci-dessous quelques analyses et réactions à la dernière mouture du projet de décret enseignants-chercheurs.
=========ANALYSE SUR L’ENSEMBLE DU DECRET==========
La modulation est maintenue, ainsi que les dispositions instituant des décisions locales (président au lieu de ministre, ou CS au lieu de CNU).
Le projet a été modifié sur quelques points :
* Article 2:
- Ajout de la phrase “Les enseignants-chercheurs ont une double mission d’enseignement et de recherche.”
- (Déplacement de la phrase “Les enseignants-chercheurs ne peuvent être mutés que sur leur demande.” qui auparavant figurait ailleurs.)
*Article 4:
- (Une phrase déplacée)
- Ajout de: “Tout enseignant-chercheur doit avoir la possibilité de rejoindre une équipe de recherche, le cas échéant, dans un établissement autre que son établissement d’affectation.”
*Article 5:
- L’amendement : “Lorsqu’ils accomplissent des enseignements COMPLEMENTAIRES au-delà des 128 heures de cours ou 192
heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère relevant du ministère de l’éducation nationale.”
- Le directeur de composante donne son avis sur le service “après consultation du conseil de la composante, réuni en
formation restreinte aux enseignants.”
ATTENTION à: “Le président ou le directeur de l’établissement arrête les décisions individuelles d’attribution de services des enseignants-chercheurs dans l’intérêt du service, après avis motivé, du directeur de la composante et du directeur de l’unité de recherche de rattachement.”
Lorsque le directeur de la composante ne possède pas le statut d’enseignant-chercheur il n’est pas habilité à émettre un avis ayant une influence sur le service d’un universitaire.
- Ajout : “Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de membre du conseil national des universités peuvent demander à convertir les indemnités de fonction dont ils bénéficient en décharge de service d’enseignement selon des modalités déterminées par décret.”
*Article 14:
- Ajout de “Un congé pour recherches ou conversions thématiques, d’une durée de six mois peut être accordé après un congé maternité ou un congé parental, à la demande de l’enseignant-chercheur.”
- En plus des CRCT accordés par l’établissement: “Des congés pour recherches ou conversions thématiques sont également accordés par les sections du Conseil national des universités ou dans les disciplines pharmaceutiques par les sections compétentes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, dans le cadre d’un contingent annuel fixé par arrêté. Ce contingent représente 40 % du nombre de congés accordé par les établissements l’année précédente.”
- Les CRCT attribuables après 4 ans de tâches d’intérêt général le sont aussi à ceux qui “se sont notamment fortement investis
dans le développement d’enseignements nouveaux ou de pédagogie innovante”
*Articles 22 et 34
- Promotions “pour moitié” par le CNU, “pour moitié” par le CA.
- “Les promotions prononcées sont rendues publiques.”
*Article 25:
- cet article ôte au CA une prérogative qui est donnée au président.
Laurence VALETTE
http://statutec.site.voila.fr/
=========AUTRE ANALYSE SUR L’ENSEMBLE DU DECRET========
1- pour le CNU, ils ont trouvé la solution au problème de l’engorgement non pas en augmentant les membres mais en autorisant les rapporteurs extérieurs (sans aucun contrôle) comme pour l’AERES et l’ANR sauf que cette décision aura un impact double sur les promotions mais surtout sur la possible modulation à la hausse du service d’enseignement de l’intéressé (selon l’art 7 I 2° (pour moitié par une activité de R reconnue comme tel par une évaluation du CNU)
mais les membres dans le décret EC peuvent demander que les indemnités soient transformées en décharge (+ mais - : aucune quantification de décharge en heures d’enseignement n’est donné contrairement aux autres décharges (art 7 IV)
2- pour le décret statut EC
· art 3: toujours toutes ces fonctions notamment l’orientation des étudiants et la possibilité d’être chargé des questions documentaires (à la demande ou la décision de qui?)
· art 7 I : le temps de travail de l’EC est constitué
1/2 enseignement (128h CM) et l’enseignement est évalué par la CNU
1/2 recherche reconnue comme telle par une évaluation du CNU
avec ajout de la rémunération complémentaire avec la discussion de savoir quant elle joue : au dessus des 128 h CM ou au dessus de la modulation fixée par le Président ? Reste une question où sont passées alors toutes les autres fonctions, ou les case-t-on ?
· art7 II le tableau des référentiel des équivalences horaires toujours renvoyées à un arrêté non encore préparé
· art 7-III la procédure de modulation : fixation en fonction de l’intérêt du service, par le Président (ce qui laisse ouvert la possibilité à la hausse) (inchangé) l’accord de l’intéressé cette fois-ci écrit ce qui ne change pas grand chose , (il aurait fallu “à l’initiative de l’intéressé) (changé mais n’apporte aucune garantie) et les décisions doivent prendre en considération (aucune obligation) les évaluations sur l’enseignement et la recherche du CNU (tellement fluctué que je ne sais plus si c’est mieux ou moins bien que la dernière version) avec une possibilité de recours pour l’intéressé seulement en cas refus de modulation (donc ici lorsque la demande est à son initiative donc on peut imaginer que la modulation demandée était à la baisse!) conclusion donc : plus de recours quand modulation à la hausse et à la demande de l’administration ( (-) version qui est complètement contraire aux droits de l’intéressé) et toujours inchangé l’alinéa scélérat qui balaye tout le reste: les décisions individuelles ne peuvent compromettre les engagements de formation du contrat quadriennal et donc vont permettre la hausse des heures d’enseignement que l’on soit bien évalué ou non en cas de besoin de l’université.
=========AUTRE ANALYSE CONCERNANT LES CRCT============
La ministre et les syndicats ayant participé à la fin du CTPU du 24 mars nous ont vendu comme une avancée l’obtention d’une part de 40% de CRCT (congés pour recherche ou conversion thématique) répartis par le CNU… dans les faits, par un artifice de
rédaction particulièrement mesquin, ces 40 % se réduisent en réalité 28,5 % !!!
Explication:
1/ l’amendement proposé indique: “Ce contingent [accordé par les sections du CNU] représente 40 % du nombre de congés accordé par les établissements l’année précédente.”
2/ en faisant une simple simulation avec un nombre total de CRCT constant d’année en année et en partant d’un ratio de 40% de CRCT réparti par le CNU à l’année N, on obtient:
- 24% de CRCT réparti par le CNU à l’année N+1
- 30,4% de CRCT réparti par le CNU à l’année N+2
- 27,8% de CRCT réparti par le CNU à l’année N+3
- 28,9% de CRCT réparti par le CNU à l’année N+4
- 28,5% de CRCT réparti par le CNU à l’année N+5
- puis la suite converge autour de 28,5%
3/ Toute augmentation du nombre total de CRCT une année donnée conduit à réduire de manière importante le % de CRCT répartis par le CNU cette même année. Réciproquement, la seule façon d’augmenter le % CNU est de réduire le nombre total de CRCT !!!
=======AUTRE ANALYSE SUR L’EVALUATION DE LA RECHERCHE==============
En outre, il ne faudrait pas oublier un point qui pourrait soulever de graves problèmes à l’avenir: en ce qui concerne l’évaluation de la recherche, l’utilisation de l’expression “une recherche reconnue comme telle” est vide: on y met ce que l’on veut: des critères valables, comme les plus fantaisistes… permettant éventuellement dans un contexte budgétaire difficile pour l’Université de servir + aisément d’appui pour supprimer primes et promotions (n’oublions pas que des Présidents et des CA bien disposés peuvent se trouver face à des contraintes budgétaires, lesquelles dictent leur loi en dépit de la bonne volonté des personnes. Donc: on (le ministère) fixe au CNU des critères insensés pour évaluer: quasiment personne ne peut correspondre à ces critères: mauvaises évaluations en cascade: économies budgétaires + modulation = économies + économies). Vision noire des choses, puisque possibilité de conséquences négatives sans même une action a priori défavorable des membres du CNU, du Président d’Université et des membres du CA . Donc attention tant que nous ne savons pas de quelle manière la recherche sera évaluée (sans compter que nous ne connaissons pas non plus les critères d’évaluation de l’enseignement).
Enfin, la question des tâches d’intérêt général pose un sérieux problème, comme cela a été souligné par 2 syndicats.
===========AUTRE ANALYSE : ACCORD DE L’INTERESSE OU RECOURS===========
Vice de forme : moitié enseignement, moitié recherche => pas de tâches administratives ??
Orientation, insertion, responsabilités diverses etc. : on ne les fera PAS si pas de décharges de service significatives.
Notamment : « Ils assurent la direction, le conseil, le tutorat et l’orientation des étudiants et contribuent à leur insertion professionnelle ». Si cela fait partie de la rubrique enseignement, on ne comptera plus 192HETD = 192 heures de cours effectifs. Ces tâches devront être quantifiées en heures/année.
Assez de responsabilités considérables sans contrepartie, ou avec des contreparies dérisoires (genre : direction d’un Master : 12 HETD par an, au mieux ; direction d’un département ; idem ou rien ; etc.).
Contradiction entre « accord de l’intéressé » et « recours » prévu. C’est donc bien que « l’accord de l’intéressé » pourra être enjambé.
On anticipe déjà !
Certains n’ont pas attendu la publication ou le passage à l’autonomie pour se croire tout permis : quelques extraits d’une lettre recommandée expédiée par le directeur d’un département d’une université de banlieue parisienne à un contractuel par ailleurs docteur 24° et publiant (lui !), il est d’ailleurs le seul enseignant en poste docteur de la spécialité dans des diplômes relevant d’un ex IUP d’aménagement ! Lettre expédiée la semaine dernière, c’est dire combien cet » enseignant chercheur » de sociologie est attentif au mouvement des universités et à son sens !
Déjà cela promet bien du plaisir, organiser un cours ou une conférence sur la ville nouvelle nécessite une autorisation écrite! Même les petits adjudants de collège n’ont pas le droit d’exiger cela d’un prof de collège !
Renseignements pris, les personnes dangereuses contre lequelles il faut protèger les étudiants sont:
- Le fils de Paul Delouvrier, cadre, spécialiste des questions urbaine
Un membre de l'association Paul Delouvrier
L'ancienne première adjointe du Maire de la Ville Nouvelle au moment de son édification, retraitée et par ailleurs ancienne collègue de l'IUT et épouse d'un l'ancien président.....
Un MCF d'Art, chargé de mission à la présidence de l'université
Un autre collègue MCF 24, lui aussi interdit de séjour?????
Mais le clou est dans la conclusion de cet étonnant « directeur » de département :
C’est signé X directeur du département de …..
Heureusement que cette université n’est pas passée à l’autonomie…on peut souhaiter bien du plaisir à ceux qui seraient amenés à être sous la coupe d’un pareil individu et dont les services, la promotion pourraient dépendre !
Nous reviendrons plus longuement sur les questions légales et de principe posées par ce genre de courrier et de comportement d’un « responsable »(sic) de structure subalterne d’une composante.
En effet soit il agit par délégation du Président (ce que ne prévoit pas la loi, du moins sur ces points et cette forme) soit il s’agit d’intimidation, l’auteur de la lettre croyant déjà que la LRU et le décret permettent un comportement de patron de combat à n’importe quel chefaillon !
Le Snesup national est saisi, on attend la réaction !
Ces comportements sont regrettables, ils n'honorent ni l'université, ni le corps des enseignants chercheurs alors que la majorité d'entre eux n'ont rien à voir avec ce type d'individus. C'est ce genre de comportement qui nuit à l'action de ceux qui sont engagés dans une lutte décisive pour la liberté de recherche et d'enseigner, la lutte contre la précarité, bref: une certaine idée de l'université et de la personne humaine!
Ils sont aussi fort dommageables pour les étudiants du secteur où sévissent ce type d'individus, le discrédit de ces pseudo- enseignants chercheurs rejaillit sur la valeur des diplômes....mais aussi sur l'ensemble des collègues de la composante et de SHS!
