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23 novembre 2010 2 23 /11 /novembre /2010 15:46

Qui paie les retraites ?

D’après :

http://hussonet.free.fr/@bibi.htm

note hussonet n°27, novembre 2010

 

Ce ne sont pas les actifs qui paient les pensions des retraités de la fonction publique d’Etat, c’est l’état  . Cette proposition et ses implications ne sont pas largement admises, comme le montre le débat sur la « réforme ».

 

Les choses sont pourtant claires dans le cas de la fonction publique. 

 

 L’Etat s’engage à payer les fonctionnaires qu’il recrute jusqu’à leur mort : il doit leur verser un traitement pendant leur vie active, une pension ensuite.

 

L’article 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite l’indique clairement : « La

pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions.

Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction ».

 

L’ensemble des traitements et pensions figure donc dans les dépenses du budget. Le schéma est donc simple :

 

  doc1retraite

 

Il permet de comprendre pourquoi la cotisation fonctionnaire (représentée par la flèche en pointillé) est une pure fiction. Voilà comment se présente le bulletin de paye d’un fonctionnaire. Son traitement brut est de 1255,46 euros.

 doc2retraite

 

 

 

 On en retire une cotisation retraite (pension civile) de 7,85 % de ce traitement brut, soit

98,55 euros1. Mais cette cotisation revient à l’Etat. On pourrait tout aussi bien avoir un traitement brut de 1156,91 et une cotisation nulle et rien ne changerait.

La réforme des retraites prévoit que ce taux de cotisation sera progressivement porté (en dix ans) à

10,55 %, de manière à l’aligner sur celui du privé.

L’article L. 61 (§2) du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait : « une cotisation à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret ».

 

La nouvelle loi entérine l’alignement sur le privé en la complétant ainsi :

« Ce taux prend en considération les taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite

complémentaire ».

Cela ne peut signifier qu’une chose, à savoir une baisse du revenu des fonctionnaires. Sur le traitement brut de notre exemple, la ligne « Pension civile » sera portée de 98,55 à 132,45 euros, et le traitement net baissera de la différence, soit 33,90 euros. Philippe Askenazy, avait raison de souligner que les fonctionnaires font partie des « perdants » de la réforme, puisqu’ils « vont voir leur rémunération amputée, très progressivement certes, de l’ordre de 0,3% tous les ans pendant une dizaine d’années.  Le but de la manoeuvre est donc de réduire les dépenses de l’Etat.

 

 1 D’autres prélèvements (CSG, RDS, cotisations « patronales ») conduiront, en bas de ce bulletin de paye, à un salaire net de 677,15

euros.

»2 Philippe Askenazy « Juste un premier pas », Dernières Nouvelles d’Alsace, 17 juin 2010.

Pour aller plus loin :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302

 

http://local.attac.org/attac28/Retraites_histoire%20des%20retraites.pdf

 

Vous pouvez m^me simuler votre pension!

http://www.minefi.gouv.fr/pensions/comptables/echeancier2010.htm

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Published by Libre FSU Evry
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