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Alors que le comité Balladur « pour la réforme des collectivités locales », mis en place par Nicolas Sarkozy, poursuit ses travaux prévus pour durer trois mois, l’analyse des contradictions

auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales permet de constater des brèches sérieuses dans le mécano idéologique et politique des libéraux. Tentative d’approche globale.

 

Hausse des dépenses éducatives et sociales

Communes, Départements et Régions sont confrontés depuis maintenant des années, et plus particulièrement depuis 2004, à de sérieuses difficultés financières.

Premièrement, les dépenses sociales, qui constituent une large part des budgets des collectivités connaissent une augmentation continue et importante (quoique différenciée selon les niveaux

de collectivités, leurs caractéristiques sociodémographiques, leur situation économique…), qui n’a aucune raison de se tarir dans un avenir proche, loin s’en faut.

Les collectivités ont aussi en charge une partie importante des filets sociaux que constituent de nombreuses aides financières.

Une croissance continue de ces dépenses est constatée de longue date, y compris dans les périodes de

croissance économique, dont une partie des catégories défavorisées ne bénéficie pas et s’enfonce au contraire dans le cumul des handicaps – sociaux, économiques…

        accentués par les discriminations liées aux origines notamment.

Ensuite, les collectivités locales ont été amenées à conduire des efforts d’investissement

très conséquents, par exemple en matière d’école primaire pour les Communes, de collèges pour les Départements et de lycées pour les Régions, sur fond de besoin de renouvellement des équipements — longtemps différé- et d’exigences accrues des communautés scolaires.

Nouvelles compétences,  nouvelles prestations

On peut citer au titre de ces compétences nouvelles celles liées à la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour

 

l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui va produire maintenant des effets importants, notamment avec la montée en charge d’une nouvelle prestation de droit commun :

        la prestation de compensation du handicap (PCH). Créée au 1er janvier 2006,la PCH se substitue à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), déjà à la charge des Départements depuis les premières lois de décentralisation. Si jusqu’à présent sa mise en œuvre a été lente, elle couvrira à terme un volume de personnes bien plus large, du fait de la suppression de la condition de ressource par rapport à l’ACTP.

Chaque fois que le législateur confie aux collectivités la mise en oeuvre de nouvelles prestations, celles-ci dans le même temps, mettent en place des dispositifs qui leur sont liés : par exemple, la création

des Maisons départementales des personnes handicapées, dont les départements assument la tutelle administrative et financière, constitue le nouveau pivot de la politique du handicap, destiné à offrir un accès unique aux droits et aux prestations.

Là encore, les moyens nécessaires pour le développement de ce dispositif d’utilité sociale considérable et incontournable seront très importants, et les compensations de l’Etat ne couvriront qu’une partie des dépenses. En effet, les Départements ont dû prendre la mesure des moyens nécessaires, notamment en

personnel, pour en finir avec le scandale d’une gestion par l’ancienne COTOREP qui confine à la négligence, avec des retards accumulés incroyablement longs pour l’examen des droits des personnes.

Au total, l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS) envisage «une dynamique de croissance forte à compter de 2009», en raison de la prise en charge des «conséquences

financières de la mise en oeuvre du train de réformes engagé depuis 2005 (soutien aux personnes handicapées, protection de l’enfance…), ainsi que le coût de la réforme des tutelles, et celui de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA). Ils seront, de plus, confrontés à une augmentation inéluctable du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), compte tenu des erspectives démographiques de notre pays». Point important : les progressions de dépenses doivent s’envisager

sur le court, le moyen et le long terme, les évolutions démographiques en cours modifiant en profondeur les besoins, sans parler des exigences croissantes d’efficacité sociale et de qualité.

Transferts de compétences , transferts de charges

Pour les Départements, ces transferts concernent en particulier trois domaines à effets financiers considérables : la gestion du RMI (effective depuis le 1er janvier 2004), le transfert des personnels techniques des collèges (effectif depuis le 1er janvier 2006) et le transfert d’une partie des routes nationales et des personnels des directions départementales de l’Etat (effectif au 1er janvier 2007) qui en

avaient la charge.

Chacun de ces transferts a conduit et va conduire à une hausse considérable des dépenses publiques,

cela pour différentes raisons.

D’abord, les transferts de moyens sont insuffisamment compensés par l’Etat, à mille lieues de son engagement à couvrir les dépenses : cet engagement ne valait que pour ceux qui ont voulu y croire (il n’a jamais fait illusion parmi les élus locaux). Les collectivités locales n’ont d’autres choix qu’abonder  mécaniquement face à la croissance des besoins : l’accès au RMI est un droit garanti par la loi…

Besoins de développement de l’emploi public

On doit ajouter à l’ensemble de ces éléments, qui concernent des politiques déjà engagées, que de très nombreux emplois publics ou parapublics devront, dans les années qui viennent, être créés,

et cela dans des domaines si variés que l’on peut considérer qu’il ne s’agit pas là d’exceptions dans un ensemble d’évolutions différenciées mais de phénomènes structurels. Il en est ainsi dans le domaine

des aides à la personne, de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées en établissement…

Recettes exsangues

Les dotations de l’Etat sur la longue durée représentent une part décroissante des budgets, car ceux-ci augmentent fortement.

Ainsi, par exemple, la dotation de l’Etat pour le financement des bâtiments des collèges représente aujourd’hui une part dérisoire des dépenses effectives des Départements.

Quant aux impôts, ils posent plusieurs types de difficultés. La taxe d’habitation est le type même d’impôt injuste. Calculée sur la valeur locative moyenne, elle pénalise les familles nombreuses modestes, lorsque celles-ci bénéficient d’un logement de type F4 ou F5. Elle ne prend pas en compte le niveau des revenus (même si les plus défavorisés sont exonérés ou bénéficient d’abattements).

C’est ainsi qu’une famille nombreuse ayant un revenu moyen peut payer beaucoup plus cher qu’un célibataire ayant un salaire très élevé dans un appartement de surface moyenne. D’autre part, la valeur locative moyenne n’a pas été recalculée depuis trente ans, alors que la structure générale des logements a profondément évolué.

Pour faire face à leurs besoins financiers, les collectivités locales n’ont aujourd’hui pas trente-six solutions : elles peuvent ou recourir à l’emprunt, et donc alourdir la dette (alors que beaucoup sont déjà très endettées), ou augmenter drastiquement les impôts, avec des conséquences difficilement mesurables, mais réelles, en termes d’attractivité du territoire.

Tout cela pose la question d’une réforme radicale de la fiscalité locale, pour doter les collectivités des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de leurs politiques, plutôt que pour sabrer leurs clauses

de compétence générale en mettant ainsi en danger le tissu local tout entier et en fragilisant le pacte social. Les principes de redistribution, de solidarité nationale garantie par l’Etat devraient

évidemment être au coeur d’une telle réforme, sauf à accepter la pérennisation des inégalités croissantes et à admettre définitivement les fractures sociales et territoriales actuelles.

Recetes : incompétence des libéraux

L’approche des libéraux est assise sur le déni des besoins, sur l’idée que la dépense publique n’est qu’un coût à réduire – et jamais un investissement. Il leur est étranger que la prévention sanitaire, la protection maternelle et infantile, l’aide sociale à l’enfance, la politique des collèges soient des investissements de

long terme au bénéfice de l’homme et du monde de l’homme. Ils n’ont aucune idée du rôle absolument déterminant que jouent les collectivités locales pour que le monde de l’homme ne soit pas seulement

celui de la compétition économique et de la bourse, mais un monde d’éducation, de culture et d’épanouissement.

En matière de gestion des recettes, les libéraux ont d’ailleurs encore une responsabilité : celle d’avoir fourni les collectivités en produits toxiques, là où rien n’est plus important pour une collectivité

contribuant à l’intérêt général que de produire du développement durable.

La politique de Dexia, libérale par excellence, est l’antithèse de ce qu’une gestion publique peut souhaiter : une gestion de courte vue, de gains immédiats, là où les collectivités ne cessent d’investir sur le lien social, sur l’éducatif, donc la longue durée (réussite scolaire), sur la structuration des territoires  aménagement, routes…).

Volontarisme illusoire ou pragmatisme ?

Le volontarisme politique peut certes amener à jouer au mécano institutionnel, par exemple en rayant de la carte le conseil général et son Assemblée, ou en jouant au jeu du cumul des mandats de conseiller général et de conseiller régional (alors que de nombreux Conseillers généraux sont maires)… Mais il est irréaliste d’envisager la fin rapide des politiques volontaristes, comme par exemple dans le champ de la culture, sauf à mettre le pays à feu et à sang. Irréaliste aussi ce serait de tenter d’imposer aux collectivités

locales une stabilisation de leurs effectifs, ou, pire encore, de les contraindre, sur le modèle de l’Etat, à ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Ce qui est possible au niveau du service central d’un petit ministère, ou ce qui se fait au niveau du ministère de l’Education nationale au prix

politique fort d’une déconsidération de l’Etat auprès d’un million de fonctionnaires – la « petite noblesse d’Etat », comme l’écrivait Pierre Bourdieu, sans connotation péjorative — constitue une piste trop

douloureuse pour qu’un homme aussi «raisonnable» (?) que Monsieur Balladur puisse en assumer la responsabilité.

Les libéraux out

Voilà donc les contradictions dans lesquelles les libéraux sont plongés aujourd’hui. Leurs discours sont tout simplement irréalistes par rapport à la situation réelle du pays, à la réalité des besoins de la société, à la réalité des collectivités locales… Ces discours peuvent encore commettre des amendements de fin de nuit à l’Assemblée nationale, qui aggraveront encore les difficultés des collectivités locales, mais ils

seront impuissants à répondre aux enjeux que nous avons évoqués. C’est pourquoi inventer une gestion publique du XXIe siècle, débarrassée des critères néolibéraux, constitue une nécessité concrète. En attendant, nous verrons comment le comité Balladur se dépatouille de la carence de propositions des

libéraux. GILLES ALFONSI

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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