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7 décembre 2010 2 07 /12 /décembre /2010 17:07

Le pouvoir UMP prend de plus en plus de liberté avec la démocratie, tous les moyens sont bons pour atteindre les objectifs des ultras du libéralisme et permettre profits, magouilles et corruption à tous les étages.

Les universités qui sont passés à l'autonomie connaissent souvent des difficultés financières, elles seront incitées à "valoriser leur patrimoine", bientôt des salles louées pour  les banquets du 3° âge UMP animés par Morano ou autre poissarde du gouvernement? D'autres dispositions comme les possibilités de délivrer des diplômes au niveau des PRES, la modification du corps électoral pour la nomination du président retirent encore un peu plus de pouvoir aux personnels et ouvrent la voie à l'affairisme....

Ci dessous deux communiqués expliquant la magouille du pouvoir et ses conséquences.

Communiqué de Presse - Les syndicats de l’enseignement supérieur et de la recherche dénoncent le tripatouillage de la LRU dans l’urgence parlementaire (2 décembre 2010)

jeudi 2 décembre 2010

A l’occasion du débat parlementaire qui vient de s’achever, les syndicats soussignés ont pris connaissance du contenu de la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire. Ce projet d’initiative parlementaire est présenté sans aucune information ni concertation avec les organisations syndicales de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il vise notamment à donner aux universités la compétence de conclure sur les constructions universitaires qui leur sont affectées ou mises à disposition, des contrats conférant des droits réels à un tiers. Ceci revient à donner la possibilité aux établissements universitaires de sous louer leurs locaux à des entreprises privées qui pourront les utiliser comme elles l’entendent. Les fondations de coopération scientifique peuvent conduire toutes les missions des établissements universitaires. Ainsi des institutions de droit privé, dans lesquelles les entreprises pourront participer, auront délégation des missions de service public, et en particulier celles qui auront été regroupées dans le périmètre d’excellence des projets d’Idex (Initiative d’excellence).

Profitant de ce débat parlementaire, le gouvernement, des députés ou des sénateurs apportent de nombreux amendements aux dispositions législatives du code de l’éducation :

- Un amendement – finalement non adopté - modifie l’élection des présidents d’université qui seront élus non plus par les seuls membres élus du conseil d’administration mais aussi par ses membres nommés. Un autre amendement – lui aussi non adopté – permet au recteur d’arrêter la liste des nommés dans le cas où elle serait rejetée deux fois lors des délibérations d’un conseil d’administration. Ceci revient à renforcer le pouvoir des personnalités extérieures sur la vie démocratique des établissements en diminuant le rôle des élus des personnels et des étudiants dans l’élection de ces Présidents,

- Un amendement – adopté - donne la compétence au PRES (Pôle de recherche et d’enseignement supérieur) de statut EPCS, de délivrer des diplômes nationaux. Ceci revient à donner à ces PRES qui peuvent comporter des établissements privés, et qui sont associés aux projets Idex (Initiatives d’excellence) la possibilité de délivrer des Masters et Doctorats, notamment ceux portés par les laboratoires d’excellence (Labex). Les universités restantes deviendraient ainsi les établissements de seconde zone type « Collège » (limité aux Licences déconnectées de la recherche),

- Un amendement – adopté - donne la possibilité de rattacher un EPST ou un EPIC à un autre EPST ou EPIC. Ceci donne la possibilité de construire tous les meccanos possibles entre les organismes de recherche,

- Un amendement – adopté - donne la possibilité de rattachement ou d’intégration d’un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche à une université. Ceci revient à donner la possibilité de dissoudre, par simple décret, les EPST ou les EPIC dans les universités. C’est la mort annoncée du CNRS, de l’INSERM, … C’est le cas actuellement pour l’INRP (Institut National de la Recherche Pédagogique).

Ainsi sans aucune information des instances statutaires contrairement à ce qui se passe lorsqu’une loi est en préparation, en utilisant la procédure d’urgence parlementaire, le gouvernement avec l’aide de parlementaires acharnés à démanteler le service public, EXcellentes torpilles téléguidées par le pouvoir, est en train de rajouter à la LRU (Loi Liberté et Responsabilité des Universités) tous les éléments qu’il n’avait pu y introduire lors de sa discussion en juillet 2007.

Paris, le 2 décembre 2010.

FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP) - CGT (SNTRS, FERC’SUP, CGT INRA) – UNSA (Sup’Recherche, SNPTES, A&I) – SGEN CFDT Recherche EPST - Solidaires (SUD Recherche EPST, SUD Etudiant, Sud Education) - UNEF - SLU - SLR

communiqué SLU

Une loi LRU II votée en catimini. Diplômes, chercheurs, bâtiments, tout est à vendre ! Communiqué de SLU (6 décembre 2010)

lundi 6 décembre 2010

Une nouvelle loi a été votée le 1er décembre dernier et a suscité une viveréaction de l’Intersyndicale du Supérieur, proportionnée à la gravité des faits. Cette loi Adnot n’aurait dû concerner qu’un pan limité des réformes imposées par la loi LRU : la dévolution, pour les universités passées aux RCE qui en feraient la demande, de la gestion des biens immeubles. Mais ses promoteurs ne se sont pas contentés de mettre ainsi l’université sous le contrôle d’intérêts privés. Ils ont radicalisé la réforme de 2007 et modifié le Code de l’éducation – concoctant par là même une loi LRU II. Des dispositions supplémentaires et rattachées de manière lâche au sujet principal (ce qu’on appelle des « cavaliers législatifs ») ont en effet été ajoutées, qui tentent de passer pour ce qu’elles ne sont évidemment pas : de simples ajustements techniques. Il s’agit bien d’un passage en force, sans débat ni consultation des instances statutaires, non plus que des organisations syndicales, selon une méthode éprouvée pour aller toujours plus loin dans la destruction de la véritable autonomie scientifique et pédagogique indispensable à l’Université.

Accélérer l’opération Campus de dévolution de biens publics à des intérêts privés

Quel est l’objectif affiché de cette loi ? Le rapport parlementaire de Françoise de Panafieu indique qu’il s’agit de lever un « obstacle juridique » au fait que « les universités, qui ne sont pas propriétaires de l’immobilier mis à leur disposition par l’État, ne peuvent conclure de contrats conférant des droits réels à des tiers, comme les contrats de partenariat comportant la perception de recettes annexes par un opérateur privé ou les autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Or, ce sont ces formules qui sont les plus intéressantes pour les participants à l’opération Campus ». Il s’agit donc d’« ouvrir la voie à des opérations de réhabilitation qui, pour l’heure, sont bloquées ». Le sens de l’opération Campus est clairement énoncé : le plus « intéressant » pour une université serait d’être autorisée à jouer le rôle d’un opérateur privé en louant ses locaux, autrement dit à mettre les moyens et les espaces du domaine public à la disposition d’entreprises et d’intérêts extérieurs, susceptibles d’en user librement.

Disséminer pour mieux étrangler

Cette loi ne se limite pas aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur. Des « cavaliers » introduisent de nombreux amendements aux dispositions législatives du code de l’éducation et abordent pêle-mêle des questions aussi lourdes que la collation des diplômes, la mise en place des fondations, le périmètre des organismes de recherche.
La méthode « cavalière » utilisée par le gouvernement ne saurait masquer le projet de transformation radicale de la politique universitaire qu’elle porte. Chaque étape ne trouve sa nécessité que dans l’incomplétude de l’étape précédente : les « manques » de la loi LRU ont justifié la « politique d’excellence » – du plan « Campus » aux « Initiatives d’avenir » –, tandis que les conditions du déploiement de cette politique ont exigé en retour la modification de la loi LRU. Cette incomplétude première était voulue : elle a permis de ne pas dévoiler la visée initiale de la loi LRU pour mieux l’entériner ensuite par les « ajouts nécessaires » à son bon fonctionnement. Comme pour la réforme de la formation des enseignants, la manœuvre du gouvernement consiste à brouiller la lisibilité de sa politique en fractionnant le dispositif législatif et réglementaire. Au-delà d’un apparent bric-à-brac et d’une relative improvisation, il espère ainsi limiter la compréhension de la réforme et, par conséquent, la mobilisation potentielle des acteurs concernés. Ainsi a-t-il voulu nous faire croire que les PRES avaient pour objectif premier la coopération entre établissements de l’enseignement supérieur : or un amendement à la loi Adnot établit que les PRES - qui sont associés aux projets Idex (Initiatives d’excellence) et dont sont membres de droit des établissements privés - peuvent délivrer des diplômes de Masters et Doctorats, notamment ceux portés par les laboratoires d’excellence (Labex), en lieu et place des Écoles Doctorales. Pour un peu, il ne s’agirait là que du développement inattendu, désormais assis sur une base légale, de la formidable collaboration des établissements. Le droit vient ici sanctionner des possibilités soudainement ouvertes par de nouvelles structures, pourtant ni collégiales ni démocratiques.
Ne soyons pas dupes : la concurrence entre universités ou « conglomérats » entraîne nécessairement la disparition du cadrage national des diplômes. Ouvertement annoncée, elle aurait provoqué une levée de boucliers, d’autant que l’amendement concerné condamne nombre d’universités à devenir des établissements de seconde zone, de type « Collège universitaire », limités à des Licences déconnectées de la recherche.
La création de pôles mixtes privé-public et de réseaux thématiques associés sous forme de fondations, les possibilités de regroupement des établissements publics, autorisent en outre la disparition des organismes par simple décret. Ces nouvelles dispositions ouvrent la voie à la suppression de toute distinction entre le secteur privé et le public. Elles permettent aussi de « resserrer » les instances délibératives de l’ESR (universités, PRES, organismes, écoles, fondations) pour les mettre au service de la compétitivité des entreprises, achevant ainsi de défaire une collégialité déjà bien mal en point, mais encore trop grande aux yeux du ministère et des équipes présidentielles qui le secondent.

Toujours plus fort

D’autres « cavaliers » ont été ajoutés à la sauvette : l’amendement n°3 à l’article 4 voulait élargir le corps électoral des présidents d’université aux membres non élus des CA d’universités et leur donner la possibilité de définir le projet pédagogique de l’université. Il reprenait ainsi une disposition écartée lors du débat parlementaire de 2007 et une nouvelle tentative en ce sens de certains députés UMP en 2009. Une telle modification aurait inclus, dans les suffrages exprimés pour l’élection des présidents d’université, ceux des 7 ou 8 membres extérieurs (entre 23 et 26,5% de l’ensemble des membres des conseils), eux-mêmes nommés par le président. Elle aurait diminué d’autant le poids décisionnel déjà faible des membres élus. La liste sortante aurait ainsi bénéficié d’un avantage de départ d’un quart des voix. Valérie Pécresse, souhaitant « que le plan Campus démarre très vite, et que les partenariats public-privé puissent être signés très vite », a repoussé cet amendement, de manière à ne pas perdre de temps dans une procédure législative qui eût été nécessairement allongée par de telles modifications. Mais ce n’est là que partie remise puisque la ministre a déclaré néanmoins trouver cet amendement « très important pour l’université française ». Il est donc probable que cette disposition sera derechef présentée au vote dans les prochaines semaines.

La communauté universitaire doit faire entendre sa voix sur ces mesures législatives qui viennent couronner un édifice dont elle a montré depuis deux ans qu’elle n’en voulait pas, parce qu’il contredit les fondements mêmes sur lesquels reposent l’enseignement et la recherche. SLU appelle à ce que, dans toutes les universités, les établissements d’enseignement supérieur et les organismes, les conseils centraux soient saisis de ces questions et votent des motions manifestant leur opposition. Nous ne voulons pas d’une loi LRU II.

Sauvons l’Université !

 

Débat à l'assemblée

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110070.asp#P864_203965

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23 novembre 2010 2 23 /11 /novembre /2010 15:46

Qui paie les retraites ?

D’après :

http://hussonet.free.fr/@bibi.htm

note hussonet n°27, novembre 2010

 

Ce ne sont pas les actifs qui paient les pensions des retraités de la fonction publique d’Etat, c’est l’état  . Cette proposition et ses implications ne sont pas largement admises, comme le montre le débat sur la « réforme ».

 

Les choses sont pourtant claires dans le cas de la fonction publique. 

 

 L’Etat s’engage à payer les fonctionnaires qu’il recrute jusqu’à leur mort : il doit leur verser un traitement pendant leur vie active, une pension ensuite.

 

L’article 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite l’indique clairement : « La

pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions.

Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction ».

 

L’ensemble des traitements et pensions figure donc dans les dépenses du budget. Le schéma est donc simple :

 

  doc1retraite

 

Il permet de comprendre pourquoi la cotisation fonctionnaire (représentée par la flèche en pointillé) est une pure fiction. Voilà comment se présente le bulletin de paye d’un fonctionnaire. Son traitement brut est de 1255,46 euros.

 doc2retraite

 

 

 

 On en retire une cotisation retraite (pension civile) de 7,85 % de ce traitement brut, soit

98,55 euros1. Mais cette cotisation revient à l’Etat. On pourrait tout aussi bien avoir un traitement brut de 1156,91 et une cotisation nulle et rien ne changerait.

La réforme des retraites prévoit que ce taux de cotisation sera progressivement porté (en dix ans) à

10,55 %, de manière à l’aligner sur celui du privé.

L’article L. 61 (§2) du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait : « une cotisation à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret ».

 

La nouvelle loi entérine l’alignement sur le privé en la complétant ainsi :

« Ce taux prend en considération les taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite

complémentaire ».

Cela ne peut signifier qu’une chose, à savoir une baisse du revenu des fonctionnaires. Sur le traitement brut de notre exemple, la ligne « Pension civile » sera portée de 98,55 à 132,45 euros, et le traitement net baissera de la différence, soit 33,90 euros. Philippe Askenazy, avait raison de souligner que les fonctionnaires font partie des « perdants » de la réforme, puisqu’ils « vont voir leur rémunération amputée, très progressivement certes, de l’ordre de 0,3% tous les ans pendant une dizaine d’années.  Le but de la manoeuvre est donc de réduire les dépenses de l’Etat.

 

 1 D’autres prélèvements (CSG, RDS, cotisations « patronales ») conduiront, en bas de ce bulletin de paye, à un salaire net de 677,15

euros.

»2 Philippe Askenazy « Juste un premier pas », Dernières Nouvelles d’Alsace, 17 juin 2010.

Pour aller plus loin :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302

 

http://local.attac.org/attac28/Retraites_histoire%20des%20retraites.pdf

 

Vous pouvez m^me simuler votre pension!

http://www.minefi.gouv.fr/pensions/comptables/echeancier2010.htm

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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 18:52

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023086003&dateTexte&categorieLien=id

  

Le patronat et l'UMP se réjouissent...on attend la réaction du petit Manuel (Valls) et des socialistes de sa mouvance, les DSK, Royal et autres. Le député maire d’Evry, chouchou des média pour ses saillies complaisantes avec la droite, sera-t-il encore, comme le plus souvent, du côté des patrons et de la droite, en bon admirateur du Clemenceau d'après 1905!

  Source : La Tribune.fr - 16/11/2010 | 18:03 - 212 mots  | 

Le décret sur "la réorientation professionnelle" des fonctionnaires d'Etat a été publié ce mardi au journal officiel. Il autorise notamment leur licenciement.

Le Journal Officiel a publié ce mardi le décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires signé dans le cadre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, votée en 2009. Syndicats et opposition l'avaient alors vivement attaqué.

Le texte prévoit qu'un fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs (...) peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade".

Période de réorientation pendant laquelle l'administration établit "le projet personnalisé d'évolution professionnelle du fonctionnaire" avec, entre autres, ses "perspectives d'évolution professionnelle", le type d'emploi, d'activités ou de responsabilités qui lui correspondent. 

Ce projet doit également déterminer "les types de missions temporaires qu'il peuvent lui être confiées", et qui "ne peuvent excéder trois mois". Si le fonctionnaire "a refusé successivement trois offres d'emplois" en remplacement de son poste perdu, il s'expose à être "mis en disponibilité" (donc sans rémunération, ni affectation ni indemnité chômage) pour une durée indéterminée. Mais le fonctionnaire peut demander à tout moment sa réintégration "sur l'une des trois premières vacances" de postes dans son corps d'origine.

S'il refuse trois nouvelles offres de poste en vue de sa réintégration, il "peut être licencié" ou admis à la retraite d'office

 

 

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14 novembre 2010 7 14 /11 /novembre /2010 21:39

récapitulatifs de l’évolution des paramètres de la décote

 

 

Annexe : Tableaux récapitulatifs de l’évolution des paramètres de la décote.

S’agissant de la durée d’assurance requise pour une pension sans décote, celle-ci doit être fixée par décret.

 

 

année naissance

catégorie sédentaire

 

âge d'ouverture

du droit

 

année

d'ouverture

du droit

 

Durée des services et

bonifications exigible

(en trimestres

limite d'âge

âge d'annulation de la décote

taux de

décote par

trimestre

manquant

 

 

 

 

Fixée ou

date décret

projetée

2003

corrigée

2008

 

TRIM à

retrancher

de limite

âge (art 66

loi

2003-775

résultat

 

1951 de janv à juin

60 ans

2011

163

163

65 ans

9

62 ans et 9 mois

0,75

1951 juil à août

60 ans et 4 mois

2011

163

163

65 ans et 4 mois

9

63 ans et 1 mois

0,75

1951 de sept à déc

60 ans et 4 mois

2012

164

164

65 ans et 4 mois

8

63 ans et 4 mois

0,875

1952 de janv à avril

60 ans et 8 mois

2012

164

164

65 ans et 8 mois

8

63 ans et 8 mois

0,875

1952 de mai à déc

60 ans et 8 mois

2013

31/12/10

164

65 ans et 8 mois

7

63 ans et 11 mois

1

1953

61 ans

2014

31/12/10

165

66 ans

6

64 ans et 6 mois

1,125

1954 de janv à août

61 ans et 4 mois

2015

31/12/11

166

66 ans et 4 mois

5

65 ans et 1 mois

1,25

1954 de sept à déc

61 ans et 4 mois

2016

31/12/12

166

66 ans et 4 mois

4

65 ans et 4 mois

1,25

1955 de janv à avril

61 ans et 8 mois

2016

31/12/12

166

66 ans et 8 mois

4

65 ans et 8 mois

1,25

1955 de mai à déc

61 ans et 8 mois

2017

31/12/13

166

66 ans et 8 mois

3

65 ans et 11 mois

1,25

1956

  62 ans

2018

31/12/14

166

67 ans

2

66 ans et 6 mois

1,25

1957

62 ans

2019

31/12/15

166

67 ans

1

66 ans et 9 mois

1,25

1958

62 ans

2020

31/12/16

166

67 ans

0

67 ans

1,25

                                 

 

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13 novembre 2010 6 13 /11 /novembre /2010 14:52

L’appel  pour un référendum sur la réforme des retraites

A l’initiative de l’hebdomadaire Politis

Le 12 octobre, plus de trois millions et demi de nos concitoyens étaient dans la rue pour dire « non » à une réforme des retraites qui promet de frapper durement les salariés, et en premier lieu les femmes et les ouvriers. Cette réforme, injuste et cynique, n’a fait l’objet d’aucune négociation véritable avec les organisations syndicales. Elle est imposée par un homme seul, qui coûte que coûte, applique une commande du Medef, au mépris de la mobilisation populaire, au mépris de la représentation nationale, privée de tout débat digne de ce nom, et au mépris de son propre engagement électoral à ne pas toucher à l’âge de la retraite. A l’inverse, il veut revenir sur une réforme adoptée par le peuple à la faveur de la victoire de la gauche en 1981. C’est ainsi, sans la moindre considération pour les règles les plus élémentaires de la démocratie, que Nicolas Sarkozy veut imposer à notre pays une régression sociale sans précédent depuis la Libération.

Face à ce déni de justice et de démocratie, face à ce coup de force politique, et alors même que sept confédérations syndicales ont souligné le 9 septembre que « le vote de ce projet n’est plus d’actualité », les soussignés se prononcent en vertu de l’article 11 de la Constitution, pour l’arrêt immédiat de la procédure d’adoption de ce projet de loi et la convocation d’un référendum sur celui-ci. Ils entendent ainsi contraindre le président de la République à ouvrir un débat qu’il n’a cessé d’entraver, et favoriser son appropriation citoyenne en vue d’un choix de société éclairé et transparent. Ils en appellent, dans le même mouvement, à la poursuite de la mobilisation populaire, le 16 octobre et après.

 

www.referendumretraites.fr

 

 

 

 

    Information sur le mouvement de signature

 

Retraites : 50 000 personnes souhaitent un référendum

L'"appel pour un référendum sur la réforme des retraites", lancé par l'hebdomadaire "Politis", le 11 octobre, a déjà recueilli plus de 50 000 signatures.

LE MONDE pour Le Monde.fr | 2010/11/12 14:44:27

 

 
 
 
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13 novembre 2010 6 13 /11 /novembre /2010 07:28

 

RETRAITES 2010

 

Note FSU sur les dispositions essentielles du texte adopté par le Parlement.

 

Rappelons que du point de vue de la FSU, ce que les salariés du public et du privé, les jeunes,

les chômeurs et les retraités ont jugé injuste, inefficace et inacceptable avant le vote du

projet de loi au parlement, le reste après ce vote. C’est pourquoi la FSU demande au

Président de la république de ne pas promulguer cette loi et d’ouvrir de réelles négociations

pour une autre réforme des retraites.

Car il existe bien une alternative à cette réforme en termes d’emploi, de financement, de

reconnaissance de la pénibilité au travail, de réduction des inégalités entre les hommes et

les femmes, de prise en compte des années d’études...C’est bien ce qu’ont compris et ce que

demandent des millions de salariés depuis des semaines.

La FSU s’engage à continuer à combattre cette réforme et à imposer des mesures justes,

solidaires et durables. Elle poursuivra le travail de propositions et d’actions sur l’emploi, le

pouvoir d’achat et la précarité qui impactent le financement des retraites.

Le gouvernement aurait tort de penser qu’il en a terminé avec la question des retraites ! Le

vote de la loi n'arrêtera pas le mouvement profond qui s'est développé dans notre pays, au

cours duquel la FSU a appelé à étendre et généraliser grèves et manifestations.

9 novembre 2010

 

1. Les mesures sur les bornes d’âge

Elles concernent l’ensemble des régimes. Les âges du départ en retraite (62 ans) et celui de la

liquidation sans décote (67 ans) sont fixés par la loi pour les salariés nés à compter de 1956. Des

décrets doivent intervenir pour la progressivité à partir du 1er juillet 2011.

Ce qui est annoncé

 

Date de naissance

Âge du droit au départ

Age de liquidation sans

décote (« taux plein »)

 

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

65 ans

1er juillet 1951

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

1er janvier 1952

60 ans et 8 mois

65 ans et 8 mois

1er janvier 1953

61 ans

66 ans

1er janvier 1954

61 ans et 4 mois

66 ans et 4 mois

1er janvier 1955

61 ans et 8 mois

66 ans et 8 mois

1er janvier 1956

62 ans

67 ans

 

 

 

 

 

Dans la Fonction publique, les mêmes mesures s’appliquent aux corps classés en catégorie active

« mutatis mutandis ».

 

 

 

Les exceptions :

· Carrières longues : ceux qui ont commencé avant 18 ans pourront partir à 60 ans. Conditions

par décret (vraisemblablement 4 trimestres validés avant le 18ième anniversaire (3 pour ceux

qui sont nés en fin d’année)).

· Travailleurs handicapés. Par décret. Les conditions en vigueur depuis 2006 étaient

particulièrement étroites avec l’exigence de durée travaillée en étant reconnu handicapé.

Suppression de la majoration de pension prévue au 5° de l’article L24 ; elle permettait

d’atteindre le taux de 75% même en cas de carrière courte. Les travailleurs handicapés ne

sont pas soumis à l’application de la décote.

· Parents de 3 enfants, nés avant 1956 : maintien de l’âge sans décote à 65 ans sous conditions

précisées par décret (en particulier avoir travaillé avant la naissance des enfants et

interruption de l’activité, nombre de trimestres minimum).

· Parents d’enfants handicapés : maintien de l’âge sans décote à 65 ans sous conditions

précisées par décret.

L’ensemble de ces dérogations valent aussi pour la Fonction publique.

A noter que l’élévation de la limite d’âge dans la Fonction publique aggrave fortement la

progressivité de la loi Fillon. Voir le tableau en annexe.

2. Fonction publique : de très nombreuses régressions, au nom de la « convergence des

règles »

2.1 Relèvement du taux de retenue pour pension, par décret

 

 

année

taux

 

année

taux

2011

8,12%

 

2016

9,47%

2012

8,39%

 

2017

9,74%

2013

8,66%

 

2018

10,01%

2014

8,93%

 

2019

10,28%

2015

9,20%

 

2020

10,55

 

 

2.2 Réforme du minimum garanti de pension

 

La loi conditionne l’attribution du minimum à la condition de liquider sa pension sans décote et

une condition de ressources.

Les ressources issues des différentes pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de

retraite devraient être inférieures à un plafond fixé par décret. Il s'agit d'un alignement sur le

minimum contributif de la sécu, mis sous conditions de ressources depuis le « rendez vous » de

2008. Le plafond de ressources serait dans cette logique de 85% du SMIC. En cas de dépassement

du plafond de ressources, la pension versée correspond alors au montant du plafond ou à la

pension calculée (sans application du minimum) si celle-ci est supérieure au montant du plafond.

Cette disposition oblige donc à avoir liquidé toutes ses pensions quand on demande celle de la

FP, ainsi que le prévoit explicitement le texte adopté par le Sénat. Cette obligation peut s’avérer

pénalisante ; dans certaines situations il était conseillé d’attendre le taux plein pour liquider sa

pension du régime général. Elle obligera à une coordination définie par décret pour les

polypensionnés susceptibles de relever de plusieurs minima.

La vérification du plafond de ressources ne sera applicable qu’à compter du 1er juillet 2011.

Les conditions exigeant les conditions du taux plein ne sont pas applicables à ceux qui auront

atteint au 1er janvier 2011 l’âge du droit à liquidation de leur retraite. Des dispositions

transitoires sont prévues par décret pour une application progressive de la disposition.

Cette nouvelle restriction contredit l’article L1 du code des pensions (« allocation en

rémunération des services » qui tient compte de la « dignité des fonctions »), transforme le

minimum garanti en revenu d’assistance (qu’il faut mériter : « le taux plein ») et aligne le plus

avantageux sur le moins.

 

 

 

 

2.3 La suppression du droit des mères de 3 enfants est maintenue, malgré des

aménagements successifs à mettre à notre actif mais qui ne règlent qu’une partie du

dossier, et créent de nouveaux obstacles pour certaines.

 

Les fonctionnaires qui ont acquis la qualité de parents de 3 enfants (avec interruption de l’activité ou

absence d’activité au moment de la naissance ou de l’adoption) et les 15 années de service au 1er

janvier 2012 conservent la possibilité de liquider leur pension sans condition d’âge.

· Tout le droit en vigueur pour le calcul de la pension sur la base de l’année d’ouverture du droit –

celle au cours de laquelle la condition de 15 ans et celles liées aux enfants sont réunies reste

acquis aux fonctionnaires "à moins de cinq années de la retraite" quelque soit leur date de

départ. Selon le texte adopté, les femmes nées avant le 1er janvier 1956 conservent donc le

bénéfice de la réglementation actuelle quelque soit la date de leur retraite ; pour les catégories

partant actuellement à 55 ans, même disposition pour celles qui sont nées avant le 1er janvier

1961.

 

 

 

 

· Pour celles qui ne remplissent pas cette condition d’âge, voici les dispositions de la loi :

● Pour un calcul de la pension selon les règles en vigueur actuellement (durée et conditions de

décote retenues par référence à l’année des 15 ans et 3 enfants, dite année d’ouverture du

droit) la demande devra avoir été déposée avant le 1er janvier 2011 et prendre effet avant

le 1er juillet 2011.

 

Dans ce cas, le bénéfice du minimum garanti dans les règles actuellement en vigueur continue de

s’appliquer.

 

· Pour toute demande à compter du 1er janvier 2011 ou tout départ à compter du 2 juillet

2011, le calcul du taux de pension se fera selon le principe générationnel. C’est bien moins

favorable ! Par exemple, si l’année des 62 ans (ou 57 ans en cas de services actifs) est 2020,

on calcule sur la base de 41,5 ans et la décote de 1,25% par trimestre manquant peut porter

jusqu’à 20 trimestres. Elle s’annule à 67 ans (ou 62 ans). Si les paramètres (âge et durée) à

prendre en compte n’ont pas encore été fixés pour la génération de l’agent, le calcul est

effectué avec les dernières valeurs arrêtées.

Enfin, « avoir réduit son activité » permettra de repêcher ceux et celles qui ne se sont pas arrêtés de

travailler au moment de la naissance ou de l’accueil de leurs enfants. Cette disposition nécessite la

publication d’un décret. Il est difficile de dire si le délai de publication du décret permettra aux

intéressé-Es de bénéficier des dispositions transitoires.

 

Attention à l’article 53

Il prévoit que les périodes de services accomplis comme non titulaire, même validées, seront

écartées des services pris en compte pour avoir le droit à une pension de la Fonction publique.

A partir du 1er janvier 2011, la durée de ces services qui est actuellement de 15 années, serait

réduite à 2 ans par décret. Le texte adopté permet de faire une demande avec deux années de

stagiaire ou titulaire d’ici le 1er juillet 2011.

 

Ces aménagements successifs du projet de loi sont à mettre au compte de la mobilisation, des

interventions de la FSU, de celles des collègues, informées par nos soins. Pour autant, ils ne règlent

qu’une partie du dossier. En poussant hors de l’activité professionnelle des milliers de femmes, le

projet les pénalise et fragilise particulièrement les missions sociales, de l’éducation et de la santé. La

date butoir du 30 juin 2011 pour le départ en retraite hypothèque la préparation de la rentrée 2011.

 

Attention, la retraite est une décision irréversible. La diminution du taux de pension peut dans certains cas être compensée par un traitement de référence plus élevé. Il convient d’attirer l’attention des collègues sur ces éléments ; il n’est pas nécessairement approprié de conseiller à des collègues jeunes de prendre leur retraite!

 

 

2.4 Mesures sur les bonifications de service

 

· Suppression des bonifications de l’enseignement technologique, applicable aux nouveaux

recrutés.

· Les bonifications, sauf les bonifications pour enfants, ne sont accordées qu’après 15 ans de

service ; elles sont écartées de la durée d’assurance pour le déclenchement de la surcote.

· La condition d’interruption de l’activité pour l’attribution de la bonification pour enfants nés

avant 2004 serait élargie par décret à la réduction de l’activité.

2.5 Suppression de la validation des services de non titulaires

Pour tous ceux qui seront titularisés à compter du 1er janvier 2013.

 

2.6 Suppression de la CPA

Le texte de loi abroge l’ordonnance créant la CPA dès la publication de la loi.

Les agents en CPA le demeurent sauf s’ils veulent en sortir – délai de prévenance de 3 mois.

Au cours des débats, la question des enseignants ayant opté pour une cessation totale de leur

activité au cours de la dernière année scolaire a été reconnue. Elle est à l’étude au sein de

l’administration.

 

2.7 Prendre sa retraite en fin de mois.

Ce sera impératif à partir de juillet 2011. En effet, l’article 46 précise que la pension est versée à la fin

du mois suivant la cessation d’activité. Le traitement sera interrompu le jour de la cessation

d’activité. Cet article met fin au « traitement continué ». Exception en cas de retraite pour invalidité

ou limite d’âge où la pension est versée dès le premier jour de la retraite.

Les instituteurs et PE atteignant l’âge de la liquidation de leur retraite sont maintenus en activité

jusqu’au 31 août, sauf départ comme parent de trois enfants ou d’un enfant handicapé.

Alerte car de nombreux personnels du MEN ont déjà déposé leur demande de radiation pour le

début du mois de septembre 2011.

 

 

 

 

3 Nombreux rapports

Le texte voté prévoit l’élaboration de rapports sur de nombreux dossiers. On notera l’élaboration des

rapports suivants (liste non exhaustive).

 

 

Avant le 31 mars 2018, sur l’équilibre financier des régimes de retraite ; sur la base de ce rapport,

le gouvernement consulte le comité de pilotage sur un projet de réforme.

· Au cours du premier semestre 2013, le comité de pilotage organise une « réflexion nationale sur

les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique » et les « conditions d’un régime

universel par points ou en comptes notionnels ».

· Avant le 30 septembre 2011, un rapport sur la création d’une caisse de retraite de l’Etat.

· Avant le 31 mars 2011, sur les bonifications du code des pensions (article L12).

· Avant le 30 juin 2011, sur la possibilité de soumettre à cotisations les « gratifications » versées

aux stagiaires en entreprises.

· Avant le 30 juin 2011, sur l’assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de

cotisation à part entière.

· Avant le 1er octobre 2011, sur la situation des polypensionnés.

· Avant le 1er juillet 2011, évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes

à l’exercice de leurs fonctions

 

 

 

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9 novembre 2010 2 09 /11 /novembre /2010 02:48

Déclaration commune des organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA


 

 




Après plusieurs semaines de mobilisation et malgré les moyens déployés par le gouvernement pour tenter d’accréditer l’idée que « la page retraite » est tournée, ce sont 1,2 million de salariés qui ont manifesté le 6 novembre dans 243 villes contre cette réforme des retraites injuste et inefficace.

 

Si chacun a conscience que la loi sur les retraites est susceptible d’être promulguée dans les prochains jours, l’heure n’est pas à la résignation. Les organisations syndicales continueront d’agir pour la réduction des inégalités, une véritable reconnaissance de la pénibilité et d’autres alternatives pour le financement du système de retraites par répartition. Elles réaffirment leur attachement au maintien de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans et de l’âge du taux plein à 65 ans.

Elles constatent que la situation économique et sociale reste très dégradée et toujours préoccupante pour les salariés, les retraités, les chômeurs et les jeunes qui subissent toujours durement les conséquences d’une crise qui dure.

Les organisations syndicales considèrent que la mobilisation d’un niveau exceptionnel depuis plusieurs mois a mis en lumière l’insatisfaction criante des salariés et leurs revendications en matière d’emploi, de salaires, de conditions de travail, d’inégalité entre les femmes et les hommes, de fiscalité et de partage des richesses. Elles décident d’approfondir leurs analyses et propositions sur ces questions afin d’interpeller le gouvernement et le patronat.

Les organisations syndicales décident de poursuivre la mobilisation dans l’unité en faisant du 23 novembre une journée nationale interprofessionnelle de mobilisation par des actions multiformes. Ces actions doivent répondre aux préoccupations des salariés et permettre la participation du plus grand nombre. Elles demandent aux organisations territoriales et professionnelles d’en préciser les modalités (rassemblements, manifestations, meetings, arrêts de travail…).

Des initiatives dans les territoires et les entreprises sont déjà prévues. Les organisations syndicales veilleront à assurer leurs réussites.

Les organisations syndicales s’engagent dès à présent à participer activement à la journée d’action Européenne du 15 décembre pour s’opposer aux plans d’austérité qui se multiplient en Europe.

Les organisations se reverront le 29 novembre 2010.

Le 8 novembre 2010



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6 novembre 2010 6 06 /11 /novembre /2010 09:17

Autre point de vue sur le mouvement. Si la réaction passionnelle est proche de l'article "il ne faut pas désespérer", la raison ne doit pa négliger l'analyse ci-dessous.

 

 

Retraites : "Ce mouvement a secoué la France en profondeur"

LEMONDE.FR | 05.11.10 | 18h13  •  Mis à jour le 05.11.10 | 19h12

"Désormais, quand il y a une grève en France, plus personne ne s'en aperçoit", s'était amusé Nicolas Sarkozy le 6 juillet 2008 devant des militants UMP. Un postulat démenti par cet automne 2010 : sept journées de mobilisation, des centaines de cortèges dans les villes de France, des millions de manifestants... Depuis 1995, la France n'avait pas connu un conflit social de l'ampleur de celui déclenché par la réforme des retraites. Pourtant, la mobilisation a changé de forme.

- Des grèves et des manifestations "tournantes". Premier constat des spécialistes, la mobilité observée dans la mobilisation. "Il y a une différenciation des conditions d'engagement, chacun se mobilise en fonction de ses possibilités", analyse Jean-Marie Pernot, chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) et spécialiste des mouvements sociaux.

Autour du "noyau dur"' des syndicalistes, les salariés ont participé en pointillé, venant à une manifestation, mais pas à toutes, ou faisant un jour de grève, mais pas à chaque fois... "Il y a eu une forme d'intelligence collective pour maintenir la pression", confirme Jean-Louis Malys, délégué national chargé des retraites à la CFDT. L'idée des manifestations le samedi, lancée par son syndicat, s'est révélée plutôt efficace, "en consolidant le mouvement et en l'élargissant à ceux qui ne pouvaient pas venir en semaine", estime-t-il.

- Une mobilisation d'une ampleur surprenante. C'est un fait peu souligné : il y a eu plus de manifestants dans les rues contre la réforme des retraites que contre le plan Juppé de 1995 : "On ne pensait pas que le mouvement aurait cette ampleur", confesse Jean-Louis Malys. Le gouvernement non plus, suppose Jean-Marie Pernot, pour qui "Raymond Soubie [le conseiller social de l'Elysée] s'est trompé en tablant sur quelques journées d'action pour la forme. Le mouvement a pris une dynamique imprévisible".

Le chercheur souligne par ailleurs le nombre de cortèges organisés en France : jusqu'à 260 le 17 octobre. "C'est le signe que le mouvement s'étendait en profondeur dans le pays, descendait dans les petites villes." Un signe, selon lui, que cette réforme et la mobilisation qu'elle a déclenchée ont "secoué la société en profondeur".

- Des manifestants lucides. Parallèlement à l'ampleur du mouvement, un autre constat s'impose : celui du fatalisme. Nombre de manifestants ou de grévistes étaient lucides sur le fait que la réforme ne serait pas retirée, mais jugeaient tout de même nécessaire de faire connaître leur refus. "Les gens sont beaucoup plus intelligents que certains ne se l'imaginent. Ils étaient lucides sur la nécessité de faire une réforme, mais aussi sur le fait que celle du gouvernement était injuste", note Jean-Louis Malys.

Pour lui, si le gouvernement a gagné la bataille législative en faisant passer la réforme, "il a perdu la bataille de l'opinion. Les gens ont compris que cette réforme était une injustice". Pourtant, on a observé peu de volonté de se lancer dans un mouvement de grève reconductible ou de paralyser le pays. "Il y avait une forme de certitude sur le fait que Sarkozy ne bougerait pas, et à la fois un certain réalisme et une envie d'y être, une forme de réflexe de dignité : il est probable qu'on ne gagnera pas, mais il faut le faire tout de même", résume Jean-Marie Pernot.

- Le rôle du service minimum. Adopté dès août 2007, le service minimum dans les transports en commun a été, selon l'UMP, pour beaucoup dans l'absence de blocage du pays malgré la forte mobilisation. En pratique , il est difficile d'évaluer son impact. "C'est un frein qui complique les choses, mais n'explique pas tout. Par exemple, les cheminots SNCF se sont plutôt engagés dans le conflit, alors que les salariés de la RATP se sont moins mobilisés. Pourtant ni les uns ni les autres n'étaient directement concernés par cette réforme, même s'ils se doutent que leur tour viendra", explique le chercheur. De fait, contrairement à 1995, la France ne s'est pas retrouvée totalement paralysée.

 

- Une maturité accrue du corps social ? Intersyndicale unie jusqu'au bout, cortèges très encadrés, débordements et "casse" limités... Le mouvement de la rentrée 2010 a occasionné bien moins de débordements que celui des lycéens et étudiants contre le CPE en 2006. "Nous n'avons jamais craint la radicalisation, assure Jean-Louis Malys. Nous avons laissé les secteurs qui le souhaitaient aller à la grève, en leur demandant juste de respecter la démocratie en procédant à des votes à bulletin secret et de ne pas endommager l'outil de travail."

De fait, la classe politique n'a eu de cesse de saluer la "responsabilité" des syndicats, les seuls, selon un sondage BVA pour Canal+, à avoir vu leur cote de sympathie grimper à l'issue du conflit. "Il y a eu un degré très fort de maturité du salariat et des syndicats", constate également Jean-Marie Pernot. Une stratégie réfléchie, assume Jean-Louis Malys : "Nicolas Sarkozy adore cliver. Si on avait bloqué le pays, il aurait joué la division entre ceux qui veulent travailler et les grévistes." Conséquence, selon Jean-Marie Pernot : "Alors que les syndicats, unis, posaient un cadre légitime, carré, de contestation, le gouvernement paraissait s'enfermer dans une logique de bunkerisation. Au final, la légitimité était plutôt du côté du mouvement et pas du gouvernement."

- Un sujet qui reviendra dans le débat. Si le mouvement social semble se terminer, est-il pour autant "perdu" pour les syndicats ? Rien n'est moins sûr. Jean-Marie Pernot n'hésite pas à affirmer le contraire : "La fin de mobilisation se fait sans déception majeure, puisque chacun avait anticipé que le pouvoir ne bougerait pas." Mais pour lui, et contrairement à l'avis de la plupart des politologues, "le mouvement n'a pas échoué. La légitimité de la réforme apparaît au final faible. C'est une défaite symbolique de Nicolas Sarkozy, pas une victoire".

Même avis pour Jean-Louis Malys : "Ce mouvement aura beaucoup plus de portée qu'on l'imagine. La mobilisation était une force tranquille, raisonnable, qui avait l'opinion avec lui, face à un gouvernement plutôt inquiet et qui est rapidement apparu comme dépassé." Dans ce contexte, les maigres concessions accordées au fil de la mobilisation pouvaient apparaître comme un aveu, en creux, des manques de la réforme. L'ajout, au dernier moment, d'un amendement promettant de remettre le sujet sur la table dès 2013 sonne également comme un aveu.

Samuel Laurent

 

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5 novembre 2010 5 05 /11 /novembre /2010 21:25

PETITION NATIONALE
POUR UNE CONTRACTUALISATION IMMEDIATE
DES VACATAIRES « HISTORIQUES »
DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG

APPEL A SOUTENIR LES ENSEIGNANTS VACATAIRES DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG !

 

"Agir ensemble pour une Université démocratique"

(SNESUP-FSU, SNASUB-FSU, SNCS-FSU, SUD Education UDS,
SNPREES-FO, SNTRS-CGT, SES-CGT)
SGEN-CFDT UDS,
UNEF STRASBOURG, SUD ETUDIANT STRASBOURG

et le collectif des enseignants contractuels et vacataires de l'UdS (CONVACS)


La précarité se développe de façon exponentielle dans les universités françaises, en particulier suite à l'utilisation dévoyée du statut de « vacataire » dans l'enseignement supérieur. À l'Université de Strasbourg, la longue lutte des chargés d'enseignement vacataires rencontre le refus de la présidence de contractualiser une vingtaine d'entre eux au 1er Janvier 2011, alors que leur situation correspond à des emplois d'enseignants contractuels sans contrat, ce que des recours en Tribunal Administratif confirmeront. Ils exercent tous dans notre établissement depuis de nombreuses années, ont tous des services importants (de 150 à 500 heures par an), sont compétents, soucieux du service public et continuent pourtant d'être traités comme les parias de l'université, avec des salaires indécents et des incertitudes quant à leur avenir. Une convention des personnels contractuels enseignants a été votée au Conseil d'Administration du 28 septembre. Elle permettrait de contractualiser les vacataires « historiques » de l'UdS, mais la présidence s'y refuse obstinément pour des raisons politiques et financières alors qu'une mesure de justice sociale est maintenant urgente.

Le collectif des Contractuels et Vacataires de l'UdS (CONVACS) appuyé par une très large intersyndicale, fait appel au SOUTIEN MASSIF des citoyens et de l'ensemble de la communauté de recherche et d'enseignement, de toutes celles et de tous ceux qui n'admettent plus aujourd'hui que la précarité l'emporte sur la solidarité.

En soutenant cet appel par votre signature vous demandez à la Présidence de l'Université de Strasbourg qu'elle prenne les mesures financières et administratives pour contractualiser les vacataires « historiques » de l'UdS au 1er janvier 2011.

Merci pour votre solidarité et votre soutien.

Soutiens nationaux : SLU (Sauvons l'Université), SLR (Sauvons la Recherche), Collectif PAPERA (Pour l'Abolition de la Précarité dans l'Enseignement Supérieur, la Recherche et Ailleurs) ...

PS : Nous demandons instamment aux personnels de l'Enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir signaler leur appartenance à ce secteur professionnel par la mention « ESR » dans la case « Profession » afin que nous puissions faire valoir auprès de la présidence de l'UdS l'ampleur du soutien de notre communauté à ses personnels précaires.

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5 novembre 2010 5 05 /11 /novembre /2010 21:16

Communiqués de presse

 Le 4 novembre 2010

Les organisations syndicales se félicitent du succès de la mobilisation des salariés du privé, du public et des jeunes le 28 octobre dernier alors que nous étions en pleine période de vacances scolaires et après le vote définitif de la loi sur les retraites au parlement.

La détermination des salariés qui ne faiblit pas depuis des mois, appuyée par l’opinion publique, démontre qu’il y a de nombreuses inquiétudes sociales, un refus de cette réforme des retraites et un profond mécontentement face à un gouvernement qui a choisi le passage en force.

Les organisations syndicales réaffirment leur détermination face à une réforme gouvernementale qui demeure injuste, inefficace, inacceptable et qui ne répond pas aux enjeux actuels. Elles confirment leur appel à une mobilisation massive samedi 6 novembre 2010 partout en France. Le gouvernement porte seul la responsabilité de la situation actuelle. Il doit entendre qu’un véritable débat sur le devenir des retraites reste indispensable.

Les organisations syndicales, comme les salariés, sont attachées au travail intersyndical qui perdure depuis deux ans et aux actions unitaires. Elles décident de poursuivre le travail commun sur l’emploi, les salaires, le pouvoir d’achat et les conditions de travail en actualisant leur déclaration commune du 29 janvier 2009.

En écho aux préoccupations des salariés, les organisations syndicales appellent d’ores et déjà à un nouveau rendez-vous national de mobilisation dans la semaine du 22 au 26 novembre dont les modalités et le contenu seront déterminés lors de la réunion du 8 novembre prochain.

 

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Etat de la mobilisation Univ

Notre camarade Sequinot de Lille tient à jour l'état de la mobilisation dans les universités et les IUT. Cliquez sur le lien:

http://www.univ-lille1.fr:80/snesup59-62/mobilisation/

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