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27 octobre 2013 7 27 /10 /octobre /2013 17:12

 

Petit dossier récapitulatif des positions syndicales en présence sur le Décret Pécresse-Fioraso relatif au statuts des enseignants-chercheurs. De tout évidence : le ton monte !

Dans l’ordre les positions de :

SNESUP-FSU et du SNCS-FSU

SupAutonome 

FERC Sup CGT

Sgen-CFDT

QSF

SUD Éducation

SNPREES-FO

 
SNESUP-FSU et SNCS-FSU

Communiqué du SNESUP-FSU et du SNCS-FSU :

Décret statutaire : le statut des Enseignants-Chercheurs et des Chercheurs toujours gravement menacé »

Le 26 septembre 2013, la Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) a organisé une première réunion de « concertation » sur le projet de modification du décret fixant les dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs. Il s'agissait en réalité de la présentation d'un document remis en séance, sur lequel les organisations syndicales représentées au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire (CTU) ont seulement pu apporter quelques commentaires à chaud. La procédure ultérieure (consultation ou négociation ?) et son calendrier n'ont pas été précisés, au-delà de la mention de l'attente par le MESR de retours écrits pour la mi-octobre et d'une « réunion du CTU avant la fin de l'année ».

Hors le transfert de compétences en matière de recrutement et de promotion, du Conseil d'administration au Conseil académique, et des seuils de représentation des deux sexes dans les comités de sélection, conséquences de la loi n° 2013-660 du 22 juillet dernier sur l'Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR), les éléments principaux du projet tiennent en quelques points, qui n'apportent pas d'amélioration majeure au décret du 23 avril 2009, dont les dispositions, vivement combattues par la communauté universitaire, définissent directement les conditions d'exercice du métier d'enseignant-chercheur.

Le droit à la recherche pour les enseignants-chercheurs ne bénéficie toujours d'aucune garantie effective, notamment en termes de liberté de rattachement à un laboratoire de leur choix, dans un contexte de Responsabilités et Compétences Élargies, qui conduit les équipes de direction des établissements à exclure ou affecter les personnels selon leur bon vouloir.

Le partage de service des enseignants-chercheurs entre divers établissements d'une Communauté d'Universités et d'Établissements est introduit ; même s'il ne peut se faire qu'avec l'accord de l'intéressé, ses modalités précises, ainsi que celles relatives aux cas des sous-services, nécessitent bien des éclaircissements.

La modulation des services et l'évaluation quadriennale subsistent, telles qu'écrites dans le décret du 23 avril 2009. Les mouvements exceptionnels de 2009 pour les combattre et le moratoire sur l'évaluation semblent être oubliés par le ministère. Le SNESUP rappelle, d'une part, sa revendication de suppression de la notion de modulation des services, et, d'autre part, son opposition à l'évaluation telle qu'actuellement prévue par le décret du 23 avril 2009. En tout état de cause, l'évaluation ne saurait, en aucun cas, servir d'alibi à un alourdissement des services d'enseignement. Le décret doit au contraire comporter des dispositions particulièrement protectrices, dans une période où les difficultés budgétaires des établissements sont une incitation pour les équipes dirigeantes à recourir à la modulation à la hausse et au contournement des règles d'affectation des services.

Les procédures de qualification par le CNU sont attaquées par un faisceau d'exceptions ou de dérogations, permettant des recrutements directs qui renforcent le caractère local des procédures au détriment de la prise en compte nationale des divers volets du métier d'enseignant-chercheur.
En particulier, plusieurs dispositions concernent les chercheurs des EPST, alors même que leurs organisations représentatives n'ont pas été conviées à cette réunion. L'exception de qualification, accordée aux chercheurs des EPST, pour concourir aux fonctions d'enseignant-chercheur, est une attaque directe du corps des chercheurs et une déqualification de celui des enseignants-chercheurs.
La possibilité, donnée aux Chargés de recherche (CR) des EPST, d'être détachés à la hors classe du corps des Maîtres de conférences (MC), puis intégrés dans ce corps, sans procédure de qualification, est une mesure qui conduit, de fait, à la fusion des corps de MC et CR, que dénoncent le SNESUP et le SNCS. En outre, cette mesure ne répond en rien au blocage de la carrière des CR1, à propos de laquelle le SNCS demande, depuis longtemps, une négociation.

Les comités de sélection sont maintenus en l'état. La révision du décret est pourtant l'occasion de remettre en question leur périmètre étroit et leur durée éphémère, qui empêchent une vision transversale et une mémoire historique des recrutements et ne facilitent aucunement l'amélioration de l'équilibre de composition entre genres.

Le droit à la mutation donne lieu à une timide tentative de prise en compte dans le projet ; mais, en l'absence de dispositif réellement contraignant, elle risque de ne conduire à aucune amélioration effective. En particulier, le droit au rapprochement des conjoints reste ignoré, au mépris des règles de la Fonction Publique d'État.

Le recrutement de personnes handicapées bénéficie d'une procédure spécifique, dont le SNESUP a demandé qu'elle assure effectivement les mêmes conditions de carrière et de droit à la retraite, que la procédure générale.

Des améliorations de carrière, pourtant très attendues, ne figurent pas dans le projet en l'état. Le SNESUP a ainsi rappelé son exigence de réalignement de la durée du 5ème échelon hors-classe des MC sur celui des PR2. Rien non plus ne témoigne d'une volonté de reconnaissance du doctorat au sein du MESR.

Enfin, le ministère se garde bien d'évoquer le volume horaire du service d'enseignement, dont le SNESUP demande la réduction à 150 HTD.

De fait, au lieu de supprimer les régressions portées en 2009 contre l'unicité du statut national d'enseignant-chercheur et de lutter contre la dégradation des conditions d'exercice et de reconnaissance de notre métier, ce projet est marqué par des tentatives insidieuses de remise en cause des procédures nationales, et par la primauté, qui continue à être accordée, aux mécanismes locaux de recrutement, de promotion et d'affectation des services.

Paris, le 30 septembre 2013




SupAutonome

Communiqué SupAutonome : La révision du décret statutaire

 

 

Dans le cadre des négociations sur les modifications du décret statutaire fixant les dispositions applicables aux enseignants-chercheurs, la Fédération SupAutonome a été reçue le 16 octobre dernier par les services de la DGRH. En préambule SupAutonome a regretté l’absence de représentants du cabinet de la Ministre de l’enseignement supérieur et rappelé la nécessité d’un juste équilibre entre l’autonomie des universités, l’indépendance et la liberté des universitaires et le respect de leur statut dans la fonction publique d’Etat.

SupAutonome considère que ce texte n’apporte pas les améliorations au décret du 23 avril 2009 souhaitées par la communauté universitaire et va au-delà d’une simple mise en cohérence technique du décret par rapport à la nouvelle loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Il est notamment marqué, sur de nombreux points, par une tentative de remise en cause des procédures nationales au bénéfice de procédures dérogatoires ou locales dans le recrutement et la gestion des carrières des enseignants-chercheurs.  Les modifications proposées amoindrissent le rôle du CNU au mépris de  l’attachement fort des universitaires au traitement paritaire, disciplinaire, scientifique et indépendant  de leur carrière à travers l’instance nationale  du CNU. SupAutonome a réaffirmé la nécessité de respecter le principe de représentation propre (pairs) et authentique (discipline) dans la gestion du corps des universitaires et dit son opposition à la suppression de la qualification par le CNU pour les chargés et directeurs de recherche et à un traitement inégalitaire des recrutements et promotions.

Sur de nombreux points, le texte n’offre aucune garantie aux personnels universitaires. Ainsi :

·         Aucune procédure de protection des personnels et de leur statut alors que de plus en plus d’établissements ne respectent pas la loi, que la pression bureaucratique s’intensifie sur les personnels et que les abus et litiges se multiplient. SupAutonome propose d’inscrire dans le texte la création d’un médiateur des Universités en remplacement des médiateurs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui ne répondent en aucune façon à la réalité des problèmes de l’enseignement supérieur.

·         Aucune proposition sérieuse pour répondre aux blocages des carrières, de plus en plus nombreux, qui créent le mécontentement et la démotivation des personnels.

·         Aucune garantie claire concernant la liberté de recherche alors que celle-ci, reconnue par la loi, n’est pas respectée dans de nombreux établissements et que beaucoup d’universitaires sont entravés dans leur liberté de choix de leur centre de recherche et de leurs thèmes de recherche.

·         Aucun changement des comités de sélection, unanimement critiqués pour leur manque de transparence et le localisme, voire le clientélisme qui les caractérisent trop souvent.

·         Aucune protection concernant le service des enseignants-chercheurs dans le cadre des nouvelles structures des communautés d’universités et d’établissement

Les premiers textes d’application de la loi Fioraso donnent la pleine mesure de l’aggravation des conditions d’exercice du métier d’universitaire. Ils  imposent des mesures renforçant les procédures dérogatoires et locales, censées rendre plus efficace la gouvernance des établissements et le management des personnels universitaires au risque d’alimenter toutes les dérives.

La Fédération SupAutonome, qui défend depuis toujours les libertés universitaires, le principe constitutionnel d’indépendance des universitaires et le caractère national de leur statut, est résolument opposée à toute modification du décret qui aggraveraient encore davantage la condition des personnels de l’enseignement supérieur et demande à l’ensemble de la communauté universitaire de se mobiliser pour orienter le décret statutaire dans le sens d’un meilleur encadrement réglementaire des universitaires.

Jean-Louis CHARLET, Président de SupAutonome                                                                Michel GAY, Secrétaire Général de SupAutonome

 

Contact : communication@supautonome.com

 


FERC Sup CGT

 

Statut des enseignants-chercheurs,
la mobilisation s'impose !

 
Montreuil, le 18 octobre 2013


Bonjour,

STATUT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

Instrument de gestion de la pénurie budgétaire, l'« évaluation-modulation » dans
le
projet de décret Pécresse-Fioraso impose une mobilisation massive !

Le projet de décret présenté aux organisations syndicales le 26 septembre et susceptible d’être adopté en décembre 2013, reconduit à l’identique les principales dispositions largement contestées en 2009 lors de la mobilisation d’ampleur contre le décret Pécresse du 23 avril 2009. Les changements envisagés par ce « nouveau » projet de décret sont soit aggravants soit insignifiants. Mais, par son silence sur l'essentiel, sa finalité politique est clairement affirmée : VALIDER l’introduction de la « MODULATION DE SERVICE » associée à des formes technocratiques d’ÉVALUATION INDIVIDUELLE quadriennale accompagnant la réduction des budgets universitaires.

Le subterfuge de l'« autonomie » de gestion, introduit par la loi LRU-Pécresse de 2007 entériné par la loi LRU-Fioraso de juillet 2013 permet à l'État de doter discrétionnairement chaque établissement et de sous-doter nombre d'entre eux qui sont mis en difficulté. Ainsi « mis en faillite », ces établissements sont forcés d'adopter une politique financière de réduction du coût du travail (compression de la masse salariale), de réduction des charges (réduction et rentabilisation des formations pouvant aller jusqu'à la fermeture) et de réduction des services gratuits (ouverture au privé, augmentation des droits d'inscription et frais de scolarité). Cette politique de restrictions s’accompagne de restructurations des établissements par fusions destinées à réaliser des économies d'échelle (suppression de services et de formations) et éloignant toujours plus les instances de décision des personnels et des usagers. Émergent ainsi des établissements hors d'échelle qui rassemblent plusieurs dizaines, voire centaines, de milliers d’étudiants pour lesquels les conditions d'accueil vont en se dégradant régulièrement. Comme le montrent aujourd'hui de nombreux cas, et tout particulièrement celui de Montpellier avec l'annonce de la fermeture du site de Béziers, cette recomposition et cette austérité imposées ont pour conséquence de priver de nombreux territoires d'établissements d'Enseignement supérieur et de Recherche, organisant ainsi la raréfaction des possibilités d'accès à des études supérieures.

Aujourd’hui, beaucoup d’universités ont du mal à payer les salaires du personnel. D’autres établissements sont en déficit et n’ont plus les moyens de recruter tandis que certains laboratoires scientifiques n’ont plus les moyens de fonctionner. Le gel de postes devient la norme pour maîtriser une masse salariale qui se contracte régulièrement. Alors que le besoin en personnels enseignants et BIATSS ne cesse de croître, on assiste pour toutes ces catégories de personnels au développement du recours à une main d’œuvre non titulaire, précaire et moins coûteuse.

Dans ce contexte l’évaluation technocratique des enseignants-chercheurs introduite par le décret Pécresse articule dans son principe l’appréciation de la valeur des activités à des fins et à des contraintes exclusivement budgétaires qui déterminent les sanctions positives (primes mandarinales) ou négatives (modulation à la baisse du temps de recherche). Elle n’a aucune valeur indicative en ce qui concerne la qualité du travail scientifique ou pédagogique. Qu’elle soit nationale ou locale, cette forme d’évaluation vise à une gestion locale et individualisée des personnels, sous contrôle des Présidents d’université devenus surpuissants, en réduisant en outre les libertés intellectuelles indispensables à la qualité du travail des scientifiques et pédagogues.

La FERC Sup CGT a défendu l’évaluation réalisée par le CNU, instance nationale, majoritairement élue au scrutin proportionnel, représentative de la diversité interne aux disciplines universitaires, et libre de reconnaître le nombre réel de dossiers individuels de qualité au regard des travaux scientifiques et des expériences pédagogiques :
                                           
http://www.ferc-sup.cgt.fr/site/spip.php?article2414


La FERC Sup CGT rappelle l’opposition de l’ensemble de la communauté universitaire mobilisée en 2007 et en 2009 contre les logiques de réformes globales de l’université qui sous-tendent l’apparition de cette évaluation technocratique des enseignants-chercheurs.

La FERC Sup CGT rappelle la mobilisation massive du printemps 2012 pour reconstruire un Service public national d’Enseignement supérieur et de Recherche de qualité qui ne saurait inclure cette forme d’évaluation des enseignants-chercheurs.

La FERC Sup CGT avait pris acte du geste d’apaisement qu’a constitué l’annonce par la nouvelle Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, G.Fioraso, d’un moratoire, en reconnaissant explicitement lors de sa conférence de presse du 11 juillet 2012 que les « modalités envisagées » pour cette évaluation « étaient inacceptables et d’ailleurs inacceptées
» :
                                          
http://www.ferc-sup.cgt.fr/site/spip.php?article2111

La FERC Sup CGT s’est rendue à la rencontre qui lui a été proposée par le ministère le 15 octobre 2013 pour indiquer qu’elle refuse d’entrer dans une quelconque démarche de négociation sur le reste du décret si les dispositions les plus contestées par une grande majorité des enseignants-chercheurs depuis plus de trois ans ne sont pas retirées. Avec les universitaires, nous exigeons :

Le RETRAIT de la modulation de service

Le RETRAIT de l'évaluation quadriennale

La FERC Sup CGT appelle les enseignants-chercheurs à se mobiliser contre ce projet de décret Pécresse-Fioraso comme ils l’ont fait depuis trois ans et à rejoindre les mobilisations en cours dans les établissements contre les sous-dotations budgétaires, les restructurations d’établissements, les fermetures de sites universitaires, la désertification des territoires, la précarisation des personnels et l’augmentation des droits d’inscription.


www.ferc-sup.cgt.fr

La CGT des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

 



Sgen-CFDT
http://www.cfdt.fr/portail/prod_171207/qualification-des-enseignants-chercheurs-un-debat-fondamental-a-ne-pas-escamoter

Qualification des enseignants-chercheurs : un débat fondamental à ne pas escamoter

publié le 17/10/2013 à 09H50 par attaché de presse

Communiqué de Presse n° 12 du 17 octobre 2013.

La Sgen-CFDT a été reçu par la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. L'un des principaux sujets abordés a été le projet de décret « enseignants-chercheurs ».

Pour le Sgen-CFDT, le décret propose des avancées intéressantes, quoi que trop timides, mais un point restait en l'état inacceptable : la possibilité, pour les chercheurs, d'accéder au corps d'enseignants-chercheurs sans passer par la qualification.

Si le Sgen-CFDT est prêt à ouvrir le débat sur la qualification et l'évaluation, il n'accepte pas de le faire au détour d'un amendement déposé à la sauvette ou d'une mesure réglementaire. Au moment même où notre conviction qu'enseigner est un métier qui s'apprend s'impose enfin, ce point du décret revenait à laisser croire qu'il suffit d'être un bon chercheur pour devenir un bon enseignant.

La ministre nous a donné raison et s'est engagée à retirer cette disposition.

Le Sgen-CFDT se félicite de cet arbitrage. Il continuera à défendre sa conception du service public de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et de l'intérêt des personnels.


QSF

Simple "extrait", conforme à la loi, d'une dépêche AEF (puisque cette entreprise privée qui  a souvent l'exclusivité technocratique de commercialiser des informations relevant des "données publiques" milite toujours contre le "l'accès ouvert"... de ses propres publications)

Décret enseignant-chercheur : « On lisse, sans revenir sur l’essentiel ni sur les questions qui fâchent » (QSF)

 Dépêche n°188663

Paris, vendredi 11 octobre 2013, 14:30:23

 « Ce projet de révision du décret statutaire (AEF n°188027) n’est pas une réforme majeure mais un simple toilettage », déclare à AEF Fabrice Melleray, professeur de droit à Paris-I, s’exprimant au nom de QSF (Qualité de la science française). « Cela montre bien qu’on est dans la continuité de la loi Pécresse. On lisse, sans revenir sur l’essentiel ni sur les questions qui fâchent, à savoir la modulation et l’évaluation. » Il liste deux points positifs : la possibilité de mise en situation professionnelle lors de l’audition par les comités de sélection et la création du conseil académique. En revanche, QSF dénonce la nouvelle voie de promotion pour les MCF « particulièrement impliqués » et la suppression de l’agrégation interne dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion comme étant des « cadeaux faits aux présidents d’université ».


SUD éducation

Statuts des personnels de l’ESR
Les universités sous la LRU 2.0 : évaluer plus pour soumettre mieux
Communiqué de la fédération SUD éducation


Publié le vendredi 11 octobre 2013 sur http://www.sudeducation.org/Statuts-des-personnels-de-l-ESR.html

Un projet de décret réformant le statut des enseignant-es/chercheur-euses a été diffusé le 26 septembre suite à une réunion organisée au MESR avec des représentant-e-s des syndicats siégeant au CT des personnels enseignants des universités.

Ce projet de décret reprend l’évaluation individuelle quadriennale systématique et la modulation des services d’enseignement qui avaient provoqué en 2009 l’opposition massive de la communauté universitaire. La promulgation de ce décret mettrait de fait un terme au moratoire sur l’évaluation-modulation. Par ailleurs, l’annonce d’un futur projet de décret statutaire, concernant les professeur-e-s agrégé-e-s et certifié-e-s (PRAG-PRCE) exerçant dans le supérieur et mettant également en place la modulation des services d’enseignement, a déjà provoqué l’opposition de l’AG des personnels PRAG et PRCE de l’Université de Rouen.

Ces projets de décret confirment les pires régressions mises en place par le gouvernement précédent, avec la remise en cause du caractère national des statuts et la généralisation des procédures d’évaluation individuelle, dont on sait pourtant qu’elles mènent à l’individualisation des carrières et donc à la mise en concurrence de tou-te-s contre tou-te-s et à l’explosion des situations de souffrance au travail.

    SUD Éducation s’oppose à toute évaluation individuelle des enseignant-es/chercheur-euses, de même qu’à l’entretien professionnel annuel des BIATOSS, désormais obligatoire pour tous sous peine de sanctions disciplinaires, ce qui représente une grave remise en cause des principes de responsabilité et d’indépendance des fonctionnaires. L’entretien professionnel n’est pas l’« outil d’accompagnement de carrière » annoncé, mais un redoutable moyen de pression hiérarchique (utilisé comme critère pour les avancements de carrière et les primes !). Ces pratiques d’évaluation-sanction infantilisantes ne font qu’encourager le clientélisme et la mise en concurrence, au détriment de la coopération, du travail collectif et d’un esprit critique exercé librement.


Fédération SUD Éducation
17, Bld de la Libération, 93200 St Denis
Tél. : 01 42 43 90 09
Fax : 09 85 94 77 60
Mél : fede@sudeducation.org
Site : www.sudeducation.org



SNPREES-FO

Projet de modification du décret statutaire des enseignants-chercheurs :
Le ministère maintient la modulation, l'évaluation quadriennale et les comités de sélection. Il ajoute de nouvelles attaques contre les statuts et instaure une voie de contournement de la qualification par le CNU.



Le Ministère vient de présenter un projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs : certaines modifications sont officiellement rendues nécessaires par la loi Fioraso en raison des transferts de compétences vers le conseil académique pour le recrutement et les promotions.

Le projet Fioraso maintient les contre-réformes de Pécresse

Face à la mobilisation de la profession, le Ministère Pécresse avait reculé sur des points majeurs de son projet, mais un certain nombre de coins avaient été enfoncés dans le statut. Tous sont maintenus par le projet.

§      La modulation : la mobilisation des enseignants-chercheurs avec leurs syndicats, en particulier le SNPREES-FO, avait arraché la garantie que la modulation ne puisse avoir lieu sans « l'accord écrit de l'intéressé », sauvegardant ainsi l'indépendance des enseignants-chercheurs vis-à-vis des présidents d'Université. Le nouveau ministère a certes laissé cette protection mais il maintient la modulation et y ajoute, de façon redondante, qu'elle est « facultative » : pourquoi ne retire-t-il pas purement et simplement la possibilité de modulation ?

§      L'évaluation quadriennale des enseignants-chercheurs par le CNU avec avis préalable de la direction de leur établissement : maintenue alors même que les enseignants-chercheurs y sont massivement opposés et que le CNU a jusqu'ici empêché sa mise en application.

§     Suppression des commissions de spécialistes élus par les pairs de la discipline, au profit de comités de sélection désignés par les président d’université : en 6 ans de ce nouveau régime de recrutement, on a vu se multiplier les postes « fléchés », de plus en plus précisément, avec des effets de mode. De nombreux candidats brillants ne trouvent chaque année que quelques postes sur lesquels ils peuvent candidater. Il est urgent de revenir au recrutement sur la base du jugement par les pairs élus de la discipline.

Des avancées en trompe l'oeil

§      Pas de vrai droit à mutation : Le nouveau décret semble prendre en compte la nécessité d'un droit à la mutation, mais celui-ci demeure en grande partie un simulacre ; les candidats à la mutation seront « prioritaires », « à compétences scientifiques et pédagogiques égales » ; bien sûr, l'appréciation de ces « compétences » sera laissée aux comités de sélection... Un vrai droit à la mutation, est éminemment nécessaire, en particulier dans toutes les situations où la situation familiale peut être bouleversée par l’affectation dans un établissement d’enseignement supérieur, droit qui ne peut être garanti que par un mouvement national basé sur des critères objectifs, sans nouvel examen par un comité de sélection local.

§     Pas de droit garanti pour les personnes handicapées : Introduction d'une voie réservée pour les personnes handicapées mais dont la mise en œuvre effective dépend des établissements.

Le projet Fioraso aggrave les contre-réformes de Pécresse

§      Procédure de recrutement inégalitaire : l'audition pourra éventuellement être complétée d'une « mise en situation », éventuellement publique, aux contours flous, instaurant ainsi une inégalité de traitement dans la procédure de recrutement.

§      De nouvelles et nombreuses possibilités de dispenses de qualification et attaque contre le statut des chercheurs :

-          La qualification par le CNU ne serait plus nécessaire aux Chargés de recherche (CR) ou aux admissibles à un concours de CR pour postuler à un emploi de Maître de conférences (MC) ; de même pour les Directeurs de recherche (DR) postulant à des emplois de Professeurs des universités (PR). Dans le même esprit, une nouvelle disposition permet le détachement de CR1 en MC avec la carotte du passage en Hors Classe. Ces mesures renforcent le dispositif mis en place par Pécresse, notamment la prime d’excellence scientifique attribuée avec obligation d’enseigner : c’est la fusion des corps de chercheurs et d’enseignants-chercheurs qui est ainsi en marche, préalable à la disparition des corps de chercheurs et des établissements publics de recherche. Dans cette perspective, la loi LRU2 (Article L718-14 du Code de l’Education) ouvre la possibilité de placer les personnels des EPST sous la tutelle des futurs présidents des Communautés d’Universités.

-          Pour « services rendus » (le décret en dresse une liste en réalité très peu restrictive) : il serait possible de devenir PR sans Habilitation à diriger des recherches (HDR), et, a fortiori, sans qualification. Bien sûr, ces postes seront prélevés sur les rares postes disponibles en ces temps de rigueur, limitant d'autant les opportunités pour un MC de devenir PR sur la base de la reconnaissance de ses travaux scientifiques par le CNU. En soi, cette procédure est déjà attentatoire à l’indépendance des universitaires et à la qualité scientifique de leur recrutement. Celle-ci pourrait à terme supplanter l’accès au corps professoral par HDR et qualification. La suppression de la qualification que certains élus du Parlement avaient tenté de faire passer par la porte législative au moment des discussions du projet de loi Fioraso revient ainsi par la fenêtre réglementaire !

§      Service partagé : le projet prévoit que le service d'un enseignant-chercheur puisse (avec son accord écrit) être partagé entre plusieurs établissements, en particulier dans le cadre d'une Communauté d'Universités et d'Établissements (CUE). Actuellement, les établissements doivent fournir un plein service aux enseignants-chercheurs dans leur discipline de recrutement. Des établissements cherchent déjà à contourner cette obligation : avec cette disposition, il est à craindre que les services de collègues jugés indésirables soient éclatés dans des enseignements périphériques ou non disciplinaires, ceci qui plus est sur une aire très vaste (celle de la CUE) et sans remboursement des frais de déplacements… Ces dispositions sont aussi le prélude à de nouvelles fusions d'établissements et à de nouveaux montages, comme les PRES et IDEX en ont fourni beaucoup d'exemples.

Le SNPREES-FO demande le retrait de ce projet de décret et l'ouverture de négociations sur la base des revendications :

-                 Respect de l'indépendance des enseignants-chercheurs !

-                 Aucune modification statutaire s'appuyant sur l'article 73 de la loi Fioraso qui - au nom de la mobilité et de l'exercice simultané des missions - peut permettre un détricotage des garanties statutaires : maintien des droits et garanties contenus dans ces statuts (en particulier maintien du plein service dans l’établissement actuel de recrutement).

-                 Maintien de la qualification par le CNU pour l’accès aux corps des maîtres de conférences et de professeurs (hors accès dérogatoires déjà prévus et hors sections CNU à agrégation du supérieur).

-                 Non à la fusion des corps de chercheurs et d'enseignants-chercheurs, maintien du statut de chercheur à temps plein et à vie.

-                 Instauration d’un vrai droit à mutation sur la base de critères objectifs, sans barrière des comités de sélection ou des présidents.

-                 Un CRCT d’1/2-service au moins pour tous les enseignants-chercheurs au moins tous les 6 ans.

-                 Maintien de la définition des obligations en termes d’activité de recherche et de services d’enseignement devant des étudiants, aucune modulation des services.

-                 Maintien de la liberté pédagogique des universitaires (notamment aucune obligation d’avoir recours à l’enseignement numérique ni de participer au développement de l’enseignement « non-présentiel »).

-                 Abrogation des dispositions contestées des décrets de 2008 (comités de sélection) et de 2009.

Montreuil, le 9 octobre 2013


 

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