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13 novembre 2010 6 13 /11 /novembre /2010 07:28

 

RETRAITES 2010

 

Note FSU sur les dispositions essentielles du texte adopté par le Parlement.

 

Rappelons que du point de vue de la FSU, ce que les salariés du public et du privé, les jeunes,

les chômeurs et les retraités ont jugé injuste, inefficace et inacceptable avant le vote du

projet de loi au parlement, le reste après ce vote. C’est pourquoi la FSU demande au

Président de la république de ne pas promulguer cette loi et d’ouvrir de réelles négociations

pour une autre réforme des retraites.

Car il existe bien une alternative à cette réforme en termes d’emploi, de financement, de

reconnaissance de la pénibilité au travail, de réduction des inégalités entre les hommes et

les femmes, de prise en compte des années d’études...C’est bien ce qu’ont compris et ce que

demandent des millions de salariés depuis des semaines.

La FSU s’engage à continuer à combattre cette réforme et à imposer des mesures justes,

solidaires et durables. Elle poursuivra le travail de propositions et d’actions sur l’emploi, le

pouvoir d’achat et la précarité qui impactent le financement des retraites.

Le gouvernement aurait tort de penser qu’il en a terminé avec la question des retraites ! Le

vote de la loi n'arrêtera pas le mouvement profond qui s'est développé dans notre pays, au

cours duquel la FSU a appelé à étendre et généraliser grèves et manifestations.

9 novembre 2010

 

1. Les mesures sur les bornes d’âge

Elles concernent l’ensemble des régimes. Les âges du départ en retraite (62 ans) et celui de la

liquidation sans décote (67 ans) sont fixés par la loi pour les salariés nés à compter de 1956. Des

décrets doivent intervenir pour la progressivité à partir du 1er juillet 2011.

Ce qui est annoncé

 

Date de naissance

Âge du droit au départ

Age de liquidation sans

décote (« taux plein »)

 

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

65 ans

1er juillet 1951

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

1er janvier 1952

60 ans et 8 mois

65 ans et 8 mois

1er janvier 1953

61 ans

66 ans

1er janvier 1954

61 ans et 4 mois

66 ans et 4 mois

1er janvier 1955

61 ans et 8 mois

66 ans et 8 mois

1er janvier 1956

62 ans

67 ans

 

 

 

 

 

Dans la Fonction publique, les mêmes mesures s’appliquent aux corps classés en catégorie active

« mutatis mutandis ».

 

 

 

Les exceptions :

· Carrières longues : ceux qui ont commencé avant 18 ans pourront partir à 60 ans. Conditions

par décret (vraisemblablement 4 trimestres validés avant le 18ième anniversaire (3 pour ceux

qui sont nés en fin d’année)).

· Travailleurs handicapés. Par décret. Les conditions en vigueur depuis 2006 étaient

particulièrement étroites avec l’exigence de durée travaillée en étant reconnu handicapé.

Suppression de la majoration de pension prévue au 5° de l’article L24 ; elle permettait

d’atteindre le taux de 75% même en cas de carrière courte. Les travailleurs handicapés ne

sont pas soumis à l’application de la décote.

· Parents de 3 enfants, nés avant 1956 : maintien de l’âge sans décote à 65 ans sous conditions

précisées par décret (en particulier avoir travaillé avant la naissance des enfants et

interruption de l’activité, nombre de trimestres minimum).

· Parents d’enfants handicapés : maintien de l’âge sans décote à 65 ans sous conditions

précisées par décret.

L’ensemble de ces dérogations valent aussi pour la Fonction publique.

A noter que l’élévation de la limite d’âge dans la Fonction publique aggrave fortement la

progressivité de la loi Fillon. Voir le tableau en annexe.

2. Fonction publique : de très nombreuses régressions, au nom de la « convergence des

règles »

2.1 Relèvement du taux de retenue pour pension, par décret

 

 

année

taux

 

année

taux

2011

8,12%

 

2016

9,47%

2012

8,39%

 

2017

9,74%

2013

8,66%

 

2018

10,01%

2014

8,93%

 

2019

10,28%

2015

9,20%

 

2020

10,55

 

 

2.2 Réforme du minimum garanti de pension

 

La loi conditionne l’attribution du minimum à la condition de liquider sa pension sans décote et

une condition de ressources.

Les ressources issues des différentes pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de

retraite devraient être inférieures à un plafond fixé par décret. Il s'agit d'un alignement sur le

minimum contributif de la sécu, mis sous conditions de ressources depuis le « rendez vous » de

2008. Le plafond de ressources serait dans cette logique de 85% du SMIC. En cas de dépassement

du plafond de ressources, la pension versée correspond alors au montant du plafond ou à la

pension calculée (sans application du minimum) si celle-ci est supérieure au montant du plafond.

Cette disposition oblige donc à avoir liquidé toutes ses pensions quand on demande celle de la

FP, ainsi que le prévoit explicitement le texte adopté par le Sénat. Cette obligation peut s’avérer

pénalisante ; dans certaines situations il était conseillé d’attendre le taux plein pour liquider sa

pension du régime général. Elle obligera à une coordination définie par décret pour les

polypensionnés susceptibles de relever de plusieurs minima.

La vérification du plafond de ressources ne sera applicable qu’à compter du 1er juillet 2011.

Les conditions exigeant les conditions du taux plein ne sont pas applicables à ceux qui auront

atteint au 1er janvier 2011 l’âge du droit à liquidation de leur retraite. Des dispositions

transitoires sont prévues par décret pour une application progressive de la disposition.

Cette nouvelle restriction contredit l’article L1 du code des pensions (« allocation en

rémunération des services » qui tient compte de la « dignité des fonctions »), transforme le

minimum garanti en revenu d’assistance (qu’il faut mériter : « le taux plein ») et aligne le plus

avantageux sur le moins.

 

 

 

 

2.3 La suppression du droit des mères de 3 enfants est maintenue, malgré des

aménagements successifs à mettre à notre actif mais qui ne règlent qu’une partie du

dossier, et créent de nouveaux obstacles pour certaines.

 

Les fonctionnaires qui ont acquis la qualité de parents de 3 enfants (avec interruption de l’activité ou

absence d’activité au moment de la naissance ou de l’adoption) et les 15 années de service au 1er

janvier 2012 conservent la possibilité de liquider leur pension sans condition d’âge.

· Tout le droit en vigueur pour le calcul de la pension sur la base de l’année d’ouverture du droit –

celle au cours de laquelle la condition de 15 ans et celles liées aux enfants sont réunies reste

acquis aux fonctionnaires "à moins de cinq années de la retraite" quelque soit leur date de

départ. Selon le texte adopté, les femmes nées avant le 1er janvier 1956 conservent donc le

bénéfice de la réglementation actuelle quelque soit la date de leur retraite ; pour les catégories

partant actuellement à 55 ans, même disposition pour celles qui sont nées avant le 1er janvier

1961.

 

 

 

 

· Pour celles qui ne remplissent pas cette condition d’âge, voici les dispositions de la loi :

● Pour un calcul de la pension selon les règles en vigueur actuellement (durée et conditions de

décote retenues par référence à l’année des 15 ans et 3 enfants, dite année d’ouverture du

droit) la demande devra avoir été déposée avant le 1er janvier 2011 et prendre effet avant

le 1er juillet 2011.

 

Dans ce cas, le bénéfice du minimum garanti dans les règles actuellement en vigueur continue de

s’appliquer.

 

· Pour toute demande à compter du 1er janvier 2011 ou tout départ à compter du 2 juillet

2011, le calcul du taux de pension se fera selon le principe générationnel. C’est bien moins

favorable ! Par exemple, si l’année des 62 ans (ou 57 ans en cas de services actifs) est 2020,

on calcule sur la base de 41,5 ans et la décote de 1,25% par trimestre manquant peut porter

jusqu’à 20 trimestres. Elle s’annule à 67 ans (ou 62 ans). Si les paramètres (âge et durée) à

prendre en compte n’ont pas encore été fixés pour la génération de l’agent, le calcul est

effectué avec les dernières valeurs arrêtées.

Enfin, « avoir réduit son activité » permettra de repêcher ceux et celles qui ne se sont pas arrêtés de

travailler au moment de la naissance ou de l’accueil de leurs enfants. Cette disposition nécessite la

publication d’un décret. Il est difficile de dire si le délai de publication du décret permettra aux

intéressé-Es de bénéficier des dispositions transitoires.

 

Attention à l’article 53

Il prévoit que les périodes de services accomplis comme non titulaire, même validées, seront

écartées des services pris en compte pour avoir le droit à une pension de la Fonction publique.

A partir du 1er janvier 2011, la durée de ces services qui est actuellement de 15 années, serait

réduite à 2 ans par décret. Le texte adopté permet de faire une demande avec deux années de

stagiaire ou titulaire d’ici le 1er juillet 2011.

 

Ces aménagements successifs du projet de loi sont à mettre au compte de la mobilisation, des

interventions de la FSU, de celles des collègues, informées par nos soins. Pour autant, ils ne règlent

qu’une partie du dossier. En poussant hors de l’activité professionnelle des milliers de femmes, le

projet les pénalise et fragilise particulièrement les missions sociales, de l’éducation et de la santé. La

date butoir du 30 juin 2011 pour le départ en retraite hypothèque la préparation de la rentrée 2011.

 

Attention, la retraite est une décision irréversible. La diminution du taux de pension peut dans certains cas être compensée par un traitement de référence plus élevé. Il convient d’attirer l’attention des collègues sur ces éléments ; il n’est pas nécessairement approprié de conseiller à des collègues jeunes de prendre leur retraite!

 

 

2.4 Mesures sur les bonifications de service

 

· Suppression des bonifications de l’enseignement technologique, applicable aux nouveaux

recrutés.

· Les bonifications, sauf les bonifications pour enfants, ne sont accordées qu’après 15 ans de

service ; elles sont écartées de la durée d’assurance pour le déclenchement de la surcote.

· La condition d’interruption de l’activité pour l’attribution de la bonification pour enfants nés

avant 2004 serait élargie par décret à la réduction de l’activité.

2.5 Suppression de la validation des services de non titulaires

Pour tous ceux qui seront titularisés à compter du 1er janvier 2013.

 

2.6 Suppression de la CPA

Le texte de loi abroge l’ordonnance créant la CPA dès la publication de la loi.

Les agents en CPA le demeurent sauf s’ils veulent en sortir – délai de prévenance de 3 mois.

Au cours des débats, la question des enseignants ayant opté pour une cessation totale de leur

activité au cours de la dernière année scolaire a été reconnue. Elle est à l’étude au sein de

l’administration.

 

2.7 Prendre sa retraite en fin de mois.

Ce sera impératif à partir de juillet 2011. En effet, l’article 46 précise que la pension est versée à la fin

du mois suivant la cessation d’activité. Le traitement sera interrompu le jour de la cessation

d’activité. Cet article met fin au « traitement continué ». Exception en cas de retraite pour invalidité

ou limite d’âge où la pension est versée dès le premier jour de la retraite.

Les instituteurs et PE atteignant l’âge de la liquidation de leur retraite sont maintenus en activité

jusqu’au 31 août, sauf départ comme parent de trois enfants ou d’un enfant handicapé.

Alerte car de nombreux personnels du MEN ont déjà déposé leur demande de radiation pour le

début du mois de septembre 2011.

 

 

 

 

3 Nombreux rapports

Le texte voté prévoit l’élaboration de rapports sur de nombreux dossiers. On notera l’élaboration des

rapports suivants (liste non exhaustive).

 

 

Avant le 31 mars 2018, sur l’équilibre financier des régimes de retraite ; sur la base de ce rapport,

le gouvernement consulte le comité de pilotage sur un projet de réforme.

· Au cours du premier semestre 2013, le comité de pilotage organise une « réflexion nationale sur

les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique » et les « conditions d’un régime

universel par points ou en comptes notionnels ».

· Avant le 30 septembre 2011, un rapport sur la création d’une caisse de retraite de l’Etat.

· Avant le 31 mars 2011, sur les bonifications du code des pensions (article L12).

· Avant le 30 juin 2011, sur la possibilité de soumettre à cotisations les « gratifications » versées

aux stagiaires en entreprises.

· Avant le 30 juin 2011, sur l’assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de

cotisation à part entière.

· Avant le 1er octobre 2011, sur la situation des polypensionnés.

· Avant le 1er juillet 2011, évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes

à l’exercice de leurs fonctions

 

 

 

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Published by Libre FSU Evry
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