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27 juin 2010 7 27 /06 /juin /2010 00:11

Dans le cadre de la réforme des retraites que le SNES combat, le gouvernement a choisi de mettre fin au droit des fonctionnaires mères de 3 enfants de liquider leur pension après 15 ans de service sans condition d’âge.

Dans son projet de loi il prévoit de supprimer ainsi la dernière possibilité de retraite anticipée, en dehors de l’invalidité.

Tout en annonçant le « maintien du droit » pour les fonctionnaires qui rempliraient les conditions au 31 décembre 2011, le gouvernement a introduit dans le projet de loi des dispositions qui contredisent dans les faits cette affirmation.

Pour toute demande déposée à compter du 13 juillet 2010, le calcul de la pension se ferait selon les règles en vigueur au moment où l’intéressée atteindra l’âge de la retraite applicable aux autres fonctionnaires de sa génération (nés la même année).. Selon les situations, cette disposition peut entrainer une baisse de la pension de l’ordre de 30%. Cela signifie que le droit actuel en matière de calcul de la pension serait perdu pour celles qui n’en feraient pas la demande avant le 13 juillet.

Le gouvernement place donc ses propres agents dans la situation d’avoir à faire un choix irréversible, lourds de conséquences en moins d’un mois. C’est honteux et inacceptable ! Au delà même du combat que nous menons tous pour obtenir le retrait du projet de réforme sur les retraites, nombre d’entre vous sont donc contraintes de regarder leur situation individuelle avec attention.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre section académique ou avec la section nationale du SNES

Pour prendre connaissance des principales dispositions de la réforme

http://www.fsu.fr/IMG/pdf/doc_reunion_100620_Projet_de_loi_retraites.pdf

En savoir plus sur la suppression du droit des mères de 3 enfants

http://www.snes.edu/Meres-de-trois-enfants-la-fin-d-un.html

Et aussi, les pages 12 et 13 de l’US magazine du 24 juin.

http://www.snes.edu/-Publications-editions-culture-.html

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Published by Libre FSU Evry
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