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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 17:44

 

Magouille socialiste pour limiter la démocratie. Même Le Monde pourtant bien aligné sur le consensus de la  grande coalition UMP/PS travaillant directement pour le MEDEF semble s’en émouvoir. L’exemple ci-dessous apporte une  nouvelle démonstration que Madame Fioraso et les socialistes ne sont que les exécutants des volontés du patronat et de l’oligarchie qui se défient de la démocratie. Ils peuvent nous en faire des tonnes sur la Russie quand ils adoptent touche par touche  le concept poutinien de « démocratie dirigée » ! On aimerait connaître l’avis des relais syndicaux de ces gens là : le SGEN bien sur qui est de tous les sales coups socialistes, l’UNSA mais aussi celle des présidents et de toute la nomenklarura d’élus complaisants avec le ministère qui s’est installée dans les universités.

Le texte voté :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 718-7, les mots : « et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du présent titre, le chapitre Ier du titre II du présent livre et le chapitre Ier du titre V du livre IX de la quatrième partie » sont remplacés par les mots : « , IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie »;

2° Les deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 718-11 sont supprimées;

3° Le premier alinéa de l'article L. 718-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. ».

 

 Article du Monde qui rend l’information « grand public »

28 janvier 2014

La loi Fioraso modifiée en catimini par une loi sur l’Agriculture

La méthode est pour le moins cavalière (On appelle ça une magouille . Libres ). Nuitamment le 10 janvier 2014, lors de la première lecture à l’Assemblée Nationale du projet de la loi « Agriculture, alimentation et forêt », le gouvernement a fait adopter sans discussion un amendement qui modifie la loi sur l’enseignement supérieur et de la recherche, deux textes qui ont peu de rapport l’un avec l’autre.

La loi portée par Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a été adoptée le 22 juillet 2013. Elle crée, dans son article 62, les communautés d’universités et d’établissements (Comue). Ces groupements visent à réunir les établissements, écoles publiques ou privées, universités d’un même site géographique, pour qu’ils s’accordent sur leur offre de formation et une stratégie, voire s’ils le souhaitent mutualisent leurs moyens dans le domaine numérique, international ou autres.

L’article 62 de la loi Fioraso organise la gouvernance des ces nouveaux groupements. Leur conseil d’administration devra compter au moins 30% de personnalités extérieures (collectivités locales, entreprises) et 50% de représentants des enseignants-chercheurs et des étudiants, proportion qui tombe à 40% si la communauté compte plus de dix établissements.

La loi Fioraso prévoyait que ces représentants soient élus au suffrage direct, et que 75% des établissements membres disposent d'au moins un siège, précisions introduites grâce à un amendement porté par la sénatrice écologiste Corinne Bouchoux. Outre le conseil d’administration, un conseil académique plus large est également crée. Consultatif, ce dernier est voué à définir les grands axes stratégiques. Cette instance doit comprendre au moins 70% de représentants élus des usagers et personnels, le mode de scrutin étant laissé à l’appréciation des communautés et précisé dans leurs statuts.

« On s’est aperçu que le scrutin direct était inapplicable, notamment dans les grands ensembles, avec une base électorale trop importante. De même, la condition que 75% des établissements adhérents soient représentés conduisait à des instances pléthoriques de plus de 150 membres, on est revenu au texte avant l’amendement écologiste », confie un conseiller au cabinet de la ministre, qui ne cache pas que les présidents d’universités ou de certains établissements sont montés au créneau.

« Le scrutin indirect, outre qu’il implique un cumul des mandats, permet de balayer les contre pouvoirs», s’insurge Marc Neveu, secrétaire général du Snesup, principal syndicat de l’enseignement supérieur qui a découvert incidemment cette modification  « Cela augure mal des négociations en cours sur la refonte du Conseil national de l’enseignement supérieur », poursuit-il.

Isabelle Rey-Lefebvre

 

Communiqué du Snesup National qui précise l’article :

 

L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur l'agriculture en première lecture lors de sa séance du 14 janvier. Dans ce projet, l'article 27 bis ajoute une « précision » à l'article L 718-12 du Code de l'Éducation, qui porte sur le conseil académique des Communautés d'Universités et d'Etablissements (Comue). Il stipule ainsi que « les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. » Selon l'exposé des motifs, l'objectif consiste à « permettre des élections au suffrage indirect des représentants des personnels et des usagers pour le conseil académique des communautés d'universités et établissements comme c'est le cas pour le conseil d'administration ».

Ainsi, subrepticement, la loi votée en juillet 2013, loi dite de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, est modifiée par le biais de la loi sur l'agriculture. Le SNESUP-FSU proteste contre cette méthode honteuse, qui transforme le dispositif électif dans les Comue, à l'insu des personnels et de leurs organisations syndicales.

Par ailleurs, en rendant possible une élection au suffrage indirect, c'est un processus toujours moins démocratique de représentation des personnels des universités et établissements constituant la Comue, et les écartant encore plus des instances décisionnelles, qui est mis en place.

A un moment où les enquêtes d'opinion montrent une défiance générale vis à vis de la politique au sens large, qui crée un doute sur le mécanisme démocratique lui même, nos ministères montrent un très mauvais exemple en instaurant, chaque fois qu'ils le peuvent, et éventuellement à l'insu des principaux acteurs, le recours à des mécanismes indirects d'élections dans les universités et établissements de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

 

10 janvier séance publique

Le débat  à l’assemblée :

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1431.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le présent projet de loi sur l’agriculture est le premier qui traite à nouveau d’enseignement et de recherche. Or, dans le cadre du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, les parlementaires avaient adopté un amendement imposant aux communautés d’universités et d’établissements, nouvellement créées, d’avoir 75 % des établissements membres des communautés représentés sur les listes de candidats représentants les usagers et les personnels.

En conséquence, cette obligation conduisait à des conseils d’administration pléthoriques, lorsque le nombre des établissements est élevé. L’amendement n
1431 vise à supprimer cette obligation de 75 % et à laisser libre les communautés d’universités et d’établissements de faire les choix d’organisation qui sont les plus pertinents pour eux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n1431 est adopté.)

Source Assemblée Nationale

L’argumentaire du gouvernement socialiste

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 1° du présent amendement a pour objet de rectifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui sont applicables aux communautés d’universités et établissements. Elles concernent les livres VII, dont le chapitre VIII bis relatif à la coopération et aux regroupements des établissements, et IX du code de l’éducation.

Le 2° du présent amendement a pour objet de faciliter la constitution des communautés d’universités et établissements rapprochant universités et écoles appartenant à différents ministères. L’obligation d’avoir 75 % des établissements membres des communautés représentés sur les listes de candidats représentants les usagers et les personnels conduit soit à des conseils pléthoriques lorsque le nombre des établissements est élevé, soit à limiter les communautés aux seules universités et va donc à l’encontre des objectifs de rapprochement recherchés par la loi. L’adoption de cet amendement lèverait donc les obstacles à une adoption aisée des statuts des communautés dans les délais fixés par la loi.

Le 3° du présent amendement a pour objet de permettre des élections au suffrage indirect des représentants des personnels et des usagers pour le conseil académique des communautés d’universités et établissements comme c’est le cas pour le conseil d’administration.

< Source Assemblée Nationale

 

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