Dossier élaboré par Luc Brossard (SNCS) et Pierre Toussenel (SNES)
Dette et déficit publics résultent essentiellement d'une politique délibérée
de cadeaux fiscaux
N. Sarkozy incrimine les 35 heures et les charges sociales (qui brideraient la compétitivité) ainsi que le trop de fonctionnaires comme responsables de la dette et du déficit du pays. En "bon" gestionnaire responsable, il affirme qu'il faudrait donc serrer la ceinture de ceux (les plus pauvres, accusés de vivre au dessus de leur moyens) comme si on gérait le budget d'un Etat à l'aune de son budget familial ! Mais à la différence d'un chef d'Etat, un "bon" père de famille ne maîtrise pas ses recettes sauf à … "travailler plus pour …".
Contrairement à ces affirmations, ce n'est pas l'explosion des dépenses publiques qui a creusé les déficits et la dette publique, laquelle avait tendance à baisser avant la crise (elle représentait 55% du PIB en 1993 et 52% en 2007). "Si l'Etat s'est appauvri, c'est parce que ses recettes ne représentent plus que 15.1% du PIB en 2009 contre 22.5% en 1982 : c'est là une des raisons de l'accroissement régulier de la dette publique avant même la crise financière" (T. Coutrot, coprésident d'ATTAC et P. Khalfa, coprésident de la Fondation Copernic).
Les chiffres de l'encadré ci-contre, puisés par le syndicat unifié des impôts (SNUI) aux sources officielles (lois de finances annuelles et rapports de la commission des finances de l'Assemblée) fournissent des éléments de réponse qui contredisent les allégations du chef de l'Etat.
En puisant aux mêmes sources que le SNUI, la revue Alternatives Economiques (n° 305 décembre 2010) débusque aussi des "dépenses fiscales déclassées" - qui ne sont plus répertoriées mais qui continuent de grever les recettes de l'Etat - et chiffre à 80 milliards d'€ le manque à gagner pour l'Etat depuis 2006. Ce qui conduit les pertes globales dues aux niches ("répertoriées" ou non) à environ 145 milliards d'€ en 2011 soit, précise Alternatives Economiques, 95% du déficit annuel de l'Etat !
· de 2000 à 2008, ces rapports permettent de chiffrer à 72 milliards d'€ cumulés les pertes de recettes fiscales/an dues aux baisses des taux d'imposition et à la refonte du barème de l'impôt sur le revenu
· la multiplication des niches fiscales a fait que les pertes de recettes sont passées de 50 milliards d'euros annuels au début des années 2000 à 75 milliards en 2010
· l'augmentation des pertes de recettes fiscales décidées par N. Sarkozy a produit en 2010 une perte supplémentaire de 5,2 milliards d'€ : réduction des droits de succession (2 milliards), exonération des heures supplémentaires (1,2 milliard) - et chômage en hausse, bouclier fiscal (0,5 milliard), crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt (1,5 milliard).
· En y ajoutant la perte due à l'abaissement de la tva sur la restauration (3 milliards par an), et le crédit impôt recherche (4 milliards) on arrive à un total de 159 milliards d'€ !
La dette publique, quant à elle, est passée de 63.8% en 2007 puis à 77.6% du PIB en 2009 et enfin à 81.7% en 2010 (sources Eurostat), à comparer avec la dette de l'Allemagne (83.2%) et la moyenne de la dette de la zone euro (85.1%). A ce sujet, P. Champsaur et J.-P. Cotis notaient dans leur rapport sur la situation des finances publiques françaises d'avril 2010 : "En l'absence de baisses de prélèvements, la dette publique serait environ de 20 points de PIB plus faible aujourd'hui, générant ainsi une économie de charges d'intérêt de la dette de 0.5 point de PIB". Encore faut-il préciser que les titres de la dette des Etats s'étalant sur 7 ans en moyenne, le poids annuel réel de la dette française n'est que de 11% du PIB (1.550 € /7fois 1.950 €) et qu'on ne parle jamais de la dette privée[1]. Aussi, la dette publique est-elle triplement illégitime puisqu'elle est le résultat : i) des cadeaux fiscaux faits aux grosses entreprises et aux banques qui vont prêter à l'Etat à taux élevé puisque les traités de Maastricht (s'inspirant de la réforme par VGE du statut de la banque de France en 1973) et de Lisbonne (art. 123) interdit aux Etats d'emprunter à la BCE[2] (laquelle prête aux banques à taux faible), ii) de la crise financière générée par les activités spéculatives de ces derniers et iii) du recours aux marchés par l'Etat pour financer ses déficits et … "rembourser" sa dette souveraine, après avoir "sauvé" les banques du désastre de 2008 : la boucle est bouclée !
Aussi serait-il nécessaire de réaliser un audit citoyen de la dette publique comme le réclame l'Appel qu'on peut signer en ligne sur http://www.fsu.fr/Appel-pour-un-audit-citoyen-de-la
Ainsi "l'optimisation fiscale" organisée, pour l'essentiel, au bénéfice des grandes sociétés consiste à utiliser toutes les facilités offertes par l'accumulation des mesures et la réduction des contrôles fiscaux pour réduire considérablement le taux réel d'imposition de leurs bénéfices (par exemple entre société mère et filiales, permettant de faire apparaitre les bénéfices déclarés dans les pays à faible imposition et les pertes là où elles sont sources de réductions d'impôts).
Et les chiffres du rapport d'information, établi en juillet 2010 par le rapporteur général du budget, le député UMP Gilles Carrez, montrent qu'en l'absence de cadeaux fiscaux, le déficit budgétaire de la France n'aurait été en 2009 que de 3.3% au lieu de 7.5% (2.7% en 2007).
Le résultat de tout cela, toujours selon G. Carrez, est qu'alors que le taux théorique de l'impôt sur les bénéfices déclarés par les sociétés est de 33 %, il est en réalité en moyenne de 8% pour les grandes entreprises du CAC 40, de 22% pour les PME et de 28% pour les très petites entreprises.
A cela s'ajoute la fraude fiscale, dont le coût pour l'Etat (évalué par le SNUI) est de 50 milliards d'€ par an, par exemple grâce aux paradis fiscaux qui continuent de sévir, y compris en Europe. Mais l'Etat continue de réduire le nombre des fonctionnaires dont ceux chargés des contrôles fiscaux avec pour conséquence un contrôle fiscal tous les 20 à 30 ans pour les grandes sociétés !!!
Nous voilà bien loin des "charges insupportables qui pèsent sur la compétitivité"!
La suppression du bouclier fiscal associée à une réforme de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) illustre en outre la tartufferie sarkozyenne. Dans son communiqué de presse du 11 mai 2011, le SNUI relève que "les 1000 foyers redevables de l'ISF imposés au maximum y gagneront en moyenne 35468€ du fait du double effet : suppression du bouclier mais baisse du taux d'imposition" et que "les 1000 foyers redevables de l'ISF imposés au maximum et qui ne bénéficiaient pas du bouclier y gagneront en moyenne 400468€ en 2011".
Au final, l'Etat a perdu 300 millions d'€ en 2011 dans l'opération ! La "taxe exceptionnelle (!) sur les riches" soumise à l'Assemblée ne faisait donc que leur demander de rembourser, avec un an de retard, le cadeau consenti avant la présidentielle. La ficelle était si grosse que même des députés UMP s'en sont émus et que l'Assemblée a voté un petit "effort" de ....100 millions !!
Alors quelles pistes fiscales pour réduire le déficit ?
Avec la fiscalité tout gouvernement français dispose de leviers efficaces pour accroître les rentrées fiscales :
· rétablir une plus forte progressivité de l'impôt sur le revenu qui est même devenue dégressivité pour les plus fortunés grâce aux niches ajoutées par Sarkozy ! Rappelons qu'en 1986 le taux d'imposition de la tranche supérieure était de 65% contre 40% en 2011.
· taxer au même taux les revenus du travail et ceux du capital, rétablir des droits de succession qui réduisent au lieu de les amplifier les inégalités de patrimoine. A titre d'exemple, Le Monde du 12 janvier 2011 chiffrait à 55000 € annuels en moyenne les jetons de présence d'un administrateur du CAC 40. Bien au dessus de cette moyenne M. Pebereau a perçu, selon le même article, 265200 € de jetons auxquels s'ajoutait, parmi d'autres gâteries, une rémunération de 1,713 millions d'€ en tant que président de la BNP..... Notons que les revenus du patrimoine, dès lors qu'ils sont élevés, bénéficient d'un prélèvement libératoire au taux de 19% au lieu des 40% appliqués aux revenus du travail !!
· réexaminer toutes les niches fiscales :
o celle concernant le régime des sociétés mères et filiales qui a coûté 23,3 milliards d'€ à l'Etat en 2010
o celle sur le régime d'intégration des résultats des groupes français qui a coûté 18,4 milliards d'€
o la niche "Copé" qui a coûté plus de 6 milliards d'€
Voilà près de 50 milliards d'€ perdus en 2010 par l'Etat et dont l'"efficacité" économique mérite examen.
· redonner aux fonctionnaires des impôts les moyens de contrôler réellement et régulièrement la comptabilité des entreprises, en particulier des plus grosses qui "contribuent" fortement aux dizaines de milliards soustraits à l'Etat par la fraude fiscale, milliards qu'on demande aux autres contribuables de compenser!
· opérer enfin une révision des bases de la fiscalité locale, en assurer la progressivité et compenser intégralement les transferts de charges que leur impose l'Etat.
Des questions complexes se posent pour le financement de la protection sociale. Faut-il aller comme le propose T. Piketty, suivi par le projet du PS vers une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG et donc, au nom de la compétitivité, transférer des entreprises sur l'ensemble des citoyens ce financement ? Ce serait la possibilité d'assurer une progressivité plus forte des prélèvements et faire contribuer (au même taux?) des revenus qui y échappent actuellement. Mais ce serait aussi supprimer le lien étroit entre le lieu où les salariés produisent les richesses et celui où sont prélevées pour l'essentiel les financements de la protection sociale. Se poserait alors la question des moyens de rétablir le droit des salariés de gérer les sommes prélevées sur le produit de leur travail pour financer la protection sociale. Ce droit, déjà mis à mal avec la disparition de l'élection des administrateurs de la "sécu" par l'ensemble des salarié(e)s, n'est-il pas un élément de la démocratie "participative "dont on se gargarise parfois ? D'autres pistes pour assurer une contribution de tous les revenus, établir une progressivité et assurer aux citoyen(ne)s un contrôle sérieux méritent d'être explorées. Au total il apparait que tout gouvernement a des moyens efficaces d'agir. L'Europe ne peut pas servir d'alibi pour renoncer à les utiliser.
Cela permettrait d'inverser enfin la mécanique qui, selon une étude de l'OCDE (citée par Le Monde du 25/10/2011), a progressivement fait passer la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises de 67,3% en 1980 à 57,3% en 2007 ! Inversion d'autant plus nécessaire que ces sommes, qui ont été détournées des salaires vers les dividendes des actionnaires, ont alimenté la spéculation. C'est cette recherche effrénée du profit qui a provoqué la crise dont on demande aux peuples de payer la note.
Evidemment vous entendez déjà les cris d'orfraie contre la fiscalité confiscatoire. Or, toujours selon l'OCDE, en 2009 le taux global des prélèvements obligatoires était de :
· 41,9% du PIB en France et de 43,2% en Belgique à comparer aux taux de :
· 46,4% en Suède et de 48,2% au Danemark, vanté pour sa flexi-sécurité, mais dont on oublie de dire qu'elle est financée grâce à ce taux élevé. Dans ces 2 derniers pays, le financement de la protection sociale est assuré par ces prélèvements obligatoires.
Dans les pays qui affichent des taux inférieurs (voire très inférieurs), les peuples doivent financer par ailleurs leur protection sociale selon leurs moyens (quant ils en ont) : Ainsi toujours en 2009, les recettes fiscales totales se montaient à 37% du PIB en Allemagne, où l'impôt sur le revenu représentait 10.7% du PIB contre 8.7% en France.
Il est nécessaire par contre de revendiquer une harmonisation fiscale en Europe en particulier sur les entreprises et d'exiger qu'on passe de l'incantation à la réalisation de l'Europe sociale. C'est peu dire que le dernier sommet européen n'en a pas pris le chemin.
[1] Dans tous les pays, la dette privée (entreprises + ménages) dépassent de loin la dette publique ( Natixis 2009, http://cib.natixis.com/flushdoc.aspx?id=44998) :
| En % du PIB | France | Allemagne | Espagne | Italie | Royaume Uni | USA |
| Dette publique | 77.6% | 67% | 50% | 118% | 52% | 78% |
| Dette privée | 130% | 152% | 165% | 160% | 220% | 150% |
[2] A l'inverse, les USA et le Royaume Uni peuvent emprunter directement auprès de leur banque centrale respective …
